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Question

...
Daniela
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonjour,

On dit que concernant les sanctions etatiques, nul ne peut s'y soustraire oy la contourner. mais le droit de grace n'est-ce pas un contournement de ces sanctions?
Par Daniela le 29/04/2013 à 15h36 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

...
Anais-Magnaud
Tuteur responsable
Pharmacie Montpellier
C'est du détail et c'est hors programme.
De plus seul le président de la république détient ce pouvoir.
Si on dit "par principe, nul ne peut se soustraire aux sanctions étatiques" c'est vrai
Par Anais-Magnaud le 03/05/2013 à 08h49 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Daniela
Membre
Pharmacie Montpellier
ok :)
Par Daniela le 27/05/2013 à 20h39 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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