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[UE 7] les sources non écrites | ...la jurisprudence | conseil d'Etat ou cours de cassation (Résolue)

Question

...
sasa
Membre
Médecine Montpellier
salut tuto ^^

concernant les arrêts de principe qui peuvent se transformer en règles de droit ,ils sont émis par le conseil d'Etat ou la cour de cassation ? ou par les deux ?
Par sasa le 13/05/2012 à 02h07 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

...
Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
L'un ou l'autre, elle le dit dans le cours

Tutrice Stagiaire en UE7
Sciences Humaines et Sociales

Par Bayane.Kh le 13/05/2012 à 10h23 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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