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[UE 7] Cours 1 Mme Legal | ... | Article 34 / Arret Tessier(Tuteurs remerciés)

Question

...
Kingju
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour, j'ai deux questions:
-Est il exact que les lois organiques ne sont pas soumises à l'article 34 de la constitution (c'est à dire qu'elles peuvent porter hors du domaine de la loi) ?
-L’arrêt Tessier est-il consacré par les lois de bioéthique?

Merci !
Par Kingju le 25/04/2012 à 20h56 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Anais-Magnaud
Tuteur moderateur
Pharmacie Montpellier
Bonjour

Alors en effet les lois organiques ne sont pas soumises à l'article 34 de la constitution elle traite de sujets en dehors du domaine de la loi, comme par exemple la répartition des pouvoirs de l'état (législatif, exécutif, judiciaire).

L'arret Teyssier vient de la jurisprudence et il reconnais le droit aux malades de n'ètre traiter que si ils donnent préalablement leur consentement.Cet arret est ensuite repris par la loi Kouchner qui le consacre.

Voila j'espère qua ma réponse te convient
Par Anais-Magnaud le 27/04/2012 à 08h22 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Anais-Magnaud
Tuteur moderateur
Pharmacie Montpellier
Je vient de trouver une page sympat sa pourra peutètre t'aider

<lien url=>http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/droits-malades/chronologie.shtml</lien>

Bon vous n'avez pas vus TOUTES ces lois en cours donc ne te concentre que sur celles que vous avez traiter.
Par Anais-Magnaud le 27/04/2012 à 08h26 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Kingju
Membre
Médecine Montpellier
Merci, ta réponse est très claire !
Par Kingju le 27/04/2012 à 09h03 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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