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[UE 7] Droit | ... | Décrets et arrêtés. (Résolue)

Question

...
Gemey
Membre
Médecine Montpellier
Hello,

C'est au sujet des décrets et arrêtés, ils sont mentionnés dans deux sous-chapitres de cours : dans les règlements autonomes et les règlements d'application de la loi... Donc je me demandais si les décrets et les arrêtés peuvent être rédigées quel que soit le domaine

Genre, en dehors de l'art 34 c'est un règlement autonome et si c'est dans l'article 34 c'est un règlement d'application de la loi. C'est sa ou J'suis a coté de la plaque? confus

Merci aux tuteurs et aux tutrices de répondre à nos questions.
Signée, une P1 chiante qui pose beaucoup de questions caca

Par Gemey le 16/02/2012 à 15h28 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

...
Yasmina
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Bonjour,

Avant toute chose, le domaine de la loi, c'est l'article 34 de la Constitution.

Les règlements autonomes interviennent bien en dehors de la loi: ils sont autonomes vis à vis de la loi. Donc ils interviennent en dehors de l'article 34 de la Constitution.

Les règlements d'application de la loi viennent préciser la loi, donc ils interviennent forcément dans le domaine de la loi: ils interviennent donc dans le domaine de l'article 34 de la Constitution.

Tutrice Stagiaire d'UE 7
Teardrop

Par Yasmina le 16/02/2012 à 16h02 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Gemey
Membre
Médecine Montpellier
Super ! Merci beaucoup Yasmina heureux

Merci aux tuteurs et aux tutrices de répondre à nos questions.
Signée, une P1 chiante qui pose beaucoup de questions caca

Par Gemey le 16/02/2012 à 16h22 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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