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[UE 7] introduction droit de la santé | loi avec petit l | loi organique ?(Résolue)

Question

...
gln
Membre
Médecine Nîmes
bonjour
les lois organiques font-elles partit de la "loi" avec petit l et si oui sont elles soumis au reglement d'application de la loi ?
Par gln le 13/05/2014 à 09h47 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

...
pierrox
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Les lois organiques sont des lois (petit l) soumises à la Loi (et son règlement d'application).

Voilà :)
Par pierrox le 17/05/2014 à 11h25 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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