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[UE 7] droit | lois et codes | quest(Tuteurs remerciés)

Question

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rady_vasileva
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonsoir!
j'ai quelques questions que j'aimerais vous poser:
1. la partie reglamentaire des codes ne contient pas les reglements de droit derive ? et c'est bien vrai que les codes peuvent regrouper des regles du droit publique et prive?
2.les traites fondateurs de droit communautaire - comment sont ils directement applicabes ? Moi j'avais compris qu'ils sont signes quand on a cree UE mais je crois que je me trompe...
3.concernant loi kouchner - elle traite la question d'autonomie et refus de traiement , de patient en tant que acteur de sa sante, de la personne de confiance et des directives anticipes mais est-ce que ces deux dernniers ne sont pas traites par la loi leonetti?
4.le code de deonto c'est du droit publique mais quand on signe un contrat avec un medecin liberal ca c'est regle par de droit prive quoi que le medecin obeit aux des regles de deonto?
j'espere que j'ai ete claire
merci bcp pour les reponses , vous etes geniaux !!!
Par rady_vasileva le 08/05/2014 à 21h20 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Ga_elle
Tuteur simple
Médecine Nîmes
Bonjour ! heureux

Alors pour tes questions :

Question 1 et 2 et 4

Alors pour que ça soit plus clair pour toi :

Dans ton droit communautaire tu as :
  • les traités fondateurs
  • le droit dérivé qui regroupe tous les décisions émises par les institutions européennes
Pour les traités fondateurs, il a bien fallu que les pays qui voulaient en faire partie donne un accord pour les considérer comme membre donc il y a eu signature comme tu le dis.

Par contre une fois que tu as signé pour faire partie de la CE, toutes les décisions émises par les institutions européennes (= droit dérivé) est directement applicable dans les pays, pas besoin de signature ou de ratification.
Et dans ce droit dérivé tu vas avoir les règlements et les directives.

Concernant la question 1, le droit communautaire et les traités internationaux ne font pas partie des codes mais s’appliquent.
Donc quand tu as des règlements, ça va être appliqué tel quel rire

Ces codes (ex: code de déontologie)peuvent regrouper effectivement du droit privé et du droit public.
Tu vas y retrouver du droit pénal (ex : sanctions des professionnels de santé en cas de non respect du secret professionnel)qui fait partie du droit civil qui lui-même fait partie du droit privé.
et ensuite tu peux avoir du droit publique avec le droit disciplinaire en cas de non respect du secret professionnel encore.
Donc un même code peut regrouper droit privé/droit public et ensuite une même infractions au code (ex: violation du secret professionnel) peut dépendre de deux codes différents (ex: droit civil/droit disciplinaire)

J’espère que cette partie sera plus claire pour toi heureux

Question 4

La loi Kouchner traite de tout ce que tu as dit, sauf des directives anticipées qui sont abordées seulement dans la loi Leonetti.
Ensuite la loi Kouchner (2002)a été reprise dans certains points par la loi Léonetti (2005)!


Tutrice Stagiaire en UE7 =)

Par Ga_elle le 12/05/2014 à 18h51 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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rady_vasileva
Membre
Pharmacie Montpellier
Super merci bcp bcp bcp heureux
Par rady_vasileva le 12/05/2014 à 21h17 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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