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[UE 7] droit | ...sources écrites | différence entre reglementaire et législatif?(Tuteurs remerciés)

Question

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shocrapz
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonjour, je ne comprend pas la différence entre une loi législative et réglementaire?

Je pensais que c'était la même chose mais dans la séance tuto numéro 9, QCM 5 item D. C'est faux parce que la loi n'est pas réglementaire mais législative.

Merci :)
Par shocrapz le 28/03/2014 à 14h50 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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pierrox
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

En fait on te dit dans la correction : "Les lois parlementaires, dont la loi Kouchner, sont toujours législatives."

Je t'explique le cheminement pour essayer de retenir (je ne te garantit pas la justesse de mes propos mais en tout cas c'est comme ceci que je le retiens) : Une loi parlementaire est une lois qui émane de l'accord mutuelle entre le Sénat et l'Assemblée Nationale qui constituent le pouvoir législatif de notre pays (car ils sont élus par le vote des citoyens), donc ils émettent des lois à caractère législatif.
Pour compléter les lois parlementaires on a deux moyens : les décrets et les arrêtés. Ce sont les décrets qui vont servir à préciser la partie réglementaire d'une loi législative puisque celle-ci n'est QUE législative.

J'espère que tu as compris ! :)
Par pierrox le 29/03/2014 à 10h01 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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shocrapz
Membre
Pharmacie Montpellier
ok j'ai compris la nuance, merci :)
Par shocrapz le 29/03/2014 à 17h36 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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