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[UE 7] décrets | ...décrets | décrets(Résolue)

Question

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mljimo
Membre
Médecine Montpellier
bonjour , Concernant les décret , est ce que les 3 modes d'adoption des décret ( conseil d'état , simple .. ) concernent à la fois le décret présidentiel , interministériel et ministériel ? c est un peu confus ds mon esprit .. merci de m'éclairer
Par mljimo le 26/03/2014 à 20h28 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

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pierrox
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

Alors à vrai dire je ne connaissais pas la réponse à ta question donc j'ai mené mes petites recherches. Et voilà ce que j'ai trouvé sur http://www.legifrance.gouv.fr/ :

"Lorsqu'un projet de décret en Conseil d'État et en conseil des ministres constitue une mesure d'application d'une loi ou d'une ordonnance, il doit faire l'objet d'une réflexion concomitante à l'élaboration de celle-ci de façon à permettre dès ce stade une vision d'ensemble de la réglementation projetée (voir fiche 1.1.1.) et d'une mise en œuvre des dispositions législatives dans un délai raisonnable. Cette mise en œuvre fait l'objet d'un suivi interministériel (voir fiches 2.2.8. et 2.3.6.).

Les conditions de son élaboration par le ministère qui en est responsable comme les discussions interministérielles auxquelles il donne lieu le cas échéant doivent permettre d'assurer sa régularité juridique et son adaptation à l'objectif recherché."

Donc d'après moi le mode d'application ne dépend pas du type de décret, mais des différentes discussions et de l'importance qu'il peut avoir. Dans ce sens où pour certains décrets, les enjeux peuvent être importants et mener à des désaccords, d'où le fait qu'on ai besoin de l'avis de plusieurs personnes (en conseil d'Etat ou conseil des ministres) et donc que l'on passe par un mode d'adoption différent du mode "simple".

J'espère t'avoir éclairé ! N'hésite pas en droit à rechercher sur les sites du gouvernement et autres, ça peut parfois aidé ! :)
Par pierrox le 29/03/2014 à 09h54 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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