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[UE 7] colle 1 | Régle de droit | Sanction(Résolue)

Question

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fatmoustache
Membre
Médecine Montpellier
Yo les tuteurs !

j'ai un petit problème de compréhension au niveau de la régle de droit je pense! Dans l'item 28B de la colle de cette année " certaines régles de droit sont applicables sans sanction " je l'avais compté vrai car ,certes la déf de la régle de droit c'est qu'elle implique une sanction , mais si j'ai un peu compris , les prérogatives dont peut se prévaloir un citoyen sont précisées par des règles de droit et ne font pas forcément l'objet de sanction ? En gros mon idée était que droit objectif = régle de droit (sanction ++) et droit subjectif = régle de droit et pas de sanction ? mais je ne suis pas sûr que le droit subjectif corresponde à des régles de droit ?


Merci d'avance !
Par fatmoustache le 25/03/2014 à 08h24 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

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pierrox
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

ALors par définition, la règle de droit correspond aux règles de conduite dans les rapports sociaux. Elle est générale et impersonnelle. Si elle n'est pas respectée on s'expose à des sanctions : contravention, délit, crime.

Tu confonds droit subjectif et règles de droit qui sont des choses différentes.

Le droit subjectif correspondrait aux "droits" (dans le sens : "je peux faire ça, ça et ça") que l'on peut exercer : droit de vote, droit à la vie privée... etc. Ce droit subjectif ne peut pas être exposé à des sanctions puisque tu en fais ce que tu en veux.

J'espère t'avoir éclairé ! :)
Par pierrox le 29/03/2014 à 09h45 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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