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[UE 7] intro au droit | ...reglements d' application de la loi + kouchner et leonetti | equivalent ou secondaire à la loi? et K et L dans CSP ?(Tuteurs remerciés)

Question

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joeluc
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour ,
tout est dans le titre , dans le cours de Mme.Le gal-fontes , introduction au droit , est ce que les règlements d' applications à la loi sont équivalents ou secondaire à la loi ?

deuxiement , les Loi Léonetti et Kouchner apparaissent elles dans le Code de santé public ?

merci d avance !
Par joeluc le 11/05/2013 à 18h53 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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nadiaue7
Tuteur simple
Médecine Montpellier
coucou!
les règlements d'application de la loi (décrets et arrêtes) sont subordonnés à la loi! Ne pas confondre avec les réglements autonomes qui sont équivalents aux lois ordinaires!
Les deux lois apparaissent dans le code oui! :)
Par nadiaue7 le 12/05/2013 à 11h47 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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joeluc
Membre
Médecine Montpellier
Merci :D
Par joeluc le 12/05/2013 à 17h02 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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