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[UE 7] reglement d'application de la loi | ... | décrets(Tuteurs remerciés)

Question

...
amin242
Membre
Pharmacie Montpellier
Salut :) !
Sauriez vous s'il y a une hierarchie entre un décret adopté en conseil des ministres et un décret adopté en conseil d'Etat ? Je ne sais pas trop s'ils ont la même valeur ou pas... qu'en pensez vous? rire

Par amin242 le 11/05/2013 à 10h10 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

...
Saraconte
Tuteur simple
Médecine Nîmes
Coucou :)

Ce qu'il faut tout d'abord retenir sur les décrets c'est la hiérarchisation suivante : décret présidentiel > décret interministériel > décret ministériel.

Ensuite il faut savoir qu'il y a différent mode d'adoption des décrets :
- les décrets simples : adoptés directement
- les décrets en conseils d'état nécessitant délibération avant adoption
- les décrets en conseil des ministres nécessitant également délibération avant adoption également.

Sur ce dernier point, cad les différents modes d'adoption des décrets, il n'y a PAS de hiérarchie. C'est simplement différentes façon d'adopter un décret. Pour hiérarchiser les décrets on se base donc sur le premier point (savoir si il est présidentiel, interministériel ou ministériel).

J'espère que c'est clair :).
Bon courage pour la dernière ligne droite!
Par Saraconte le 11/05/2013 à 14h27 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Saraconte
Tuteur simple
Médecine Nîmes
Coucou :)

Ce qu'il faut tout d'abord retenir sur les décrets c'est la hiérarchisation suivante : décret présidentiel > décret interministériel > décret ministériel.

Ensuite il faut savoir qu'il y a différent mode d'adoption des décrets :
- les décrets simples : adoptés directement
- les décrets en conseils d'état nécessitant délibération avant adoption
- les décrets en conseil des ministres nécessitant également délibération avant adoption également.

Sur ce dernier point, cad les différents modes d'adoption des décrets, il n'y a PAS de hiérarchie. C'est simplement différentes façon d'adopter un décret. Pour hiérarchiser les décrets on se base donc sur le premier point (savoir si il est présidentiel, interministériel ou ministériel).

J'espère que c'est clair :).
Bon courage pour la dernière ligne droite!
Par Saraconte le 11/05/2013 à 14h28 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
amin242
Membre
Pharmacie Montpellier
super merci beaucoup :)
Par amin242 le 12/05/2013 à 00h40 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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