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[UE 7] Loi, loi | ... | quelle différence entre Loi et loi?(Résolue)

Question

...
lafouze
Membre
Médecine Nîmes
Salut, quelle est la différence entre la Loi, et la loi?
Par lafouze le 06/05/2013 à 18h08 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

...
July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Coucou heureux

La Loi avec un L majuscule c'est l'ensemble des règles de droit, c'est l'ensemble des textes de la pyramide (Constitution + Textes européens + lois organiques + lois ordinaires....).

La loi avec un l minuscule, c'est un texte de loi ordinaire, comme par exemple la loi Kouchner ou de bioéthique.

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 07/05/2013 à 09h41 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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