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[UE 7] Droit Partie 1 | Reglement d'application des lois | Arretes(Tuteurs remerciés)

Question

...
Daniela
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonjour,

En refaisant les QCMs, j'ai vu que pour la seances 3 QCM 4 (2013), la raison pour laquelle elle etait fausse etait le piege "arret" / "arretes". Mais je me demandais meme si c'etait arrete, je l'aurais mis faux parce que les arretes ne sont pas pris par le president.

Ai-je raison de penser ainsi?
Par Daniela le 30/04/2013 à 16h22 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Nadir.M
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut,

Tu as raison sauf que dans cet item : "qui sont pris par le 1er Ministre et le Président" concerne les décrets.
Sinon effectivement les ARRETES émanent d'autorités inférieures (et pas le président)
Par Nadir.M le 01/05/2013 à 14h15 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Daniela
Membre
Pharmacie Montpellier
ok cool
merci Nadir heureux
Par Daniela le 01/05/2013 à 15h29 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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