ISO
Vous êtes ici : La Féd' > FAQ ( Questions/Réponses ) > Affichage d'une question de la FAQ
Flash info :


BIENTOT EN PACES ?


Des questions ?
Toutes les infos ici !!!

Affichage d'une question de la FAQ

Actions :

Aller directement à la catégorie (ou sous-catégorie) :

[UE 7] Droit Partie 1 | Droit objectif | Caractere obligatoire et sactions(Tuteurs remerciés)

Question

...
Daniela
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonjour,

On dit que concernant les sanctions etatiques, nul ne peut s'y soustraire oy la contourner. mais le droit de grace n'est-ce pas un contournement de ces sanctions?
Par Daniela le 29/04/2013 à 15h36 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

...
Anais-Magnaud
Tuteur responsable
Pharmacie Montpellier
C'est du détail et c'est hors programme.
De plus seul le président de la république détient ce pouvoir.
Si on dit "par principe, nul ne peut se soustraire aux sanctions étatiques" c'est vrai
Par Anais-Magnaud le 03/05/2013 à 08h49 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Daniela
Membre
Pharmacie Montpellier
ok :)
Par Daniela le 27/05/2013 à 20h39 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

( Retour aux questions de la catégorie )

( Retour à la page d'accueil de la FAQ )

Actions :

Aller directement à la catégorie (ou sous-catégorie) :

Navigation

( Retour à l'accueil )

Les 5 dernières questions

Connexion - Accueil - Inscription

Les 5 dernières news