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[UE 7] Droit partie 1 | Sources ecrites du droit | Conseil Constitutionnel(Tuteurs remerciés)

Question

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Daniela
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonjour,

Dans le cours on voit que le conseil constitutionnel doit etre obligatoirement sollicite mais en meme temps on dit que pour les droits organiques, ils passent systematiquement par le conseil constitutionnel vertige Dans ce 2eme cas, il n'y a donc pas de sollicitation, si j'ai bien compris. y aurait-il une ambiguite, alors?
Par Daniela le 29/04/2013 à 15h16 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Nadir.M
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut,

Les lois organiques, comme elles ont pour rôle de compléter la Constitution (organisation des pouvoirs publics...), elles passent OBLIGATOIREMENT devant le Conseil Constitutionnel. (donc pas de sollicitation, c'est OBLIGATOIRE!)
Pour les lois ordinaires par contre, c'est "facultatif", il faut le solliciter si on veut qu'une loi passe devant le Conseil Constitutionnel.
Par Nadir.M le 01/05/2013 à 14h22 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Daniela
Membre
Pharmacie Montpellier
ok donc en regle general du moment que c'est facultatif, il faut solliciter, cest ca? et pour nous PACES, c'est que les lois organiques qui passent systematiquement par le Conseil Constitutionnel, c'est ca?
Par Daniela le 01/05/2013 à 15h35 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Anais-Magnaud
Tuteur responsable
Pharmacie Montpellier
Pour vous PACES et pour les autres:
Si l'on veux que le conseil constitutionnel évalue la constitutionnalité d'une loi ORDINAIRE il faut le saisir
Les lois ORGANIQUES visent à compléter la constitution et de ce fait se doivent de la respecter donc passent de façon automatique devant le conseil constitutionnel.
Par Anais-Magnaud le 03/05/2013 à 08h53 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Daniela
Membre
Pharmacie Montpellier
tres bien. merci heureux
Par Daniela le 27/05/2013 à 20h38 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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