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[UE 7] UE7 | SEANCE 2. DROIT | 2012(Résolue)

Question

...
MRH
Membre
Médecine Montpellier
Salut heureux , j'aimerai si possible quelques explications sur la seance 2 de droit de l'année dernière:

4c) Un groupe parlementaire peut saisir le Conseil Constitutionnel avant l’adoption d’une loi pour
vérifier sa constitutionnalité. c'est faux car ca doit etre un groupe de 60 député ou 60 sénateur (ou president ou premier ministre, ou président de l'assemblée nationale ou du sénat..) ?


9b) Le DMP (dossier médical personnel), outil essentiel de suivi du patient, a été rapidement mis en
place depuis 2004. corrigé faux, pourquoi ?
c) Le non respect de la vie privée est une infraction pénale. corrigé vrai, pourquoi ?


12c) Un médecin exerçant son art en milieu hospitalier est soumis aux obligations contractuelles
définies par l’arrêt Mercier comme l’obligation de moyen. je comprend pas pk c'est corrigé faux
d) Un contrat liant un médecin et un établissement de santé privé doit être obligatoirement validé par
le conseil de l’Ordre des médecins. corrigé vrai, masi si c'est privé, c'est pas public, pk l'ordre des medecins doit le validé dans ce cas la aussi ?


14a) Les Agences Régionales de Santé représentent l’Ordre des médecins au niveau régional. FAUX, pk?
e) Un magistrat du conseil d’Etat préside la Chambre disciplinaire compétente en deuxième instance
en matière de faute disciplinaire. VRAI. deuxieme instance c'est la CDN ?


15 CONCERNANT LE CODE DE DEONTO
d) Un non respect de ce code peut entrainer des poursuites devant des juridictions judiciaires. VRAI. mais pk ? car la deontologie c'est le droit disciplinaire donc public, donc ca doit etre des juridictions administratives..
e) Autorise le compérage dans certaines conditions. FAUX, pk pas ?


et un qcm du concours 2011 (en attendant votre correction de celui de 2013)
a) Depuis la loi Hôpital, patients, santé et territoire (dite Loi HPST) de 2009, le développement
professionnel continu s’applique à l’ensemble des professionnels de santé. VRAI. mais les infirmiere par exemple et d'autres professionnels de santé ne doivent pas suivre de formation continue non ?


MERCI ENCORE !!! lol heureux
Par MRH le 24/04/2013 à 20h19 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Nadir.M
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut,

Je vais essayer de répondre à tes questions :

4/C/ Non attention au petit piège. On vérifie la constitutionnalité d'une loi APRES son adoption !! (et avant sa promulgation)

9/B/ Alors ici c'est que tout simplement Le Gal disait l'an dernier que le DMP n'était pas très utile (car peu utilisé!). Je ne pense pas qu'elle l'ait précisé cette année donc oublie ^^
C/ C'est vrai parce que tout simplement le non respect du secret professionnel est un sous ensemble du non respect de la vie privée et c'est sanctionné !

12/C/ Attention, dans le milieu hospitalier, les médecins ne sont pas soumis aux règles du contrat de soin qui régit la relation entre un médecin LIBERAL et son patient.
D/ Ici je ne suis pas vraiment sûr mais je pense que l'Ordre doit vérifier que le contrat respecte certaines règles (que la rémunération ne soit pas excessive...)

14/A/ En fait les ARS ne représentent pas l'Ordre des médecins régional (ça n'a rien à voir). Mais c'est plutot l'ordre régional qui représente les médecins dans les instances telles que les ARS!
E/ Oui c'est bien la Chambre Disciplinaire Nationale qui juge lors de l'appel mais c'est bien le conseil d'état qui va présider pour vérifier les formalités administratives...

15/D/ L'an dernier, Le Gal disait que lorsqu'un médecin ne respectait pas les règles de déonto (ex: secret médical), il pouvait être jugé 2 fois :

Par l'Ordre => sanction disciplinaire
Par un Juge => sanction pénale (le code de déonto est retrouvé dans la partie REGLEMENTAIRE du Code de SP d'où la double sanction possible)

Concours/A/ Le personnel paramédical (dont les infirmières) ont une obligation de formation continu au même titre que les médecins etc (Par exemple à mon stage infirmier, les infirmieres du service suivaient une formation qui concernait l'éducation thérapeutique... donc apparemment, les infirmieres sont aussi touchées!)

J'espère avoir répondu à tes questions,

Bon courage :)

Par Nadir.M le 24/04/2013 à 21h33 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Oui, merci beaucoup, c'est super, mais il y a juste celle la a laquelle je n'ai pas eu de réponse triste langue hahaha

15 CONCERNANT LE CODE DE DEONTO
e) Autorise le compérage dans certaines conditions. FAUX, pk pas ?

encore merci a toi
Par MRH le 25/04/2013 à 10h32 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Le compérage, c'est créer une entente entre professionnels de santé (entre médecins ou entre un médecin et un autre professionnel) afin de faire plus de profit.

C'est par exemple le médecin qui va conseiller à tous ses clients d'aller à telle pharmacie ou de prendre tel médicament non remboursé pour ensuite récupérer un peu d'argent sur les profits du pharmacien.

C'est en totale opposition avec le libre choix des patients et avec l'indépendance de la profession, c'est donc totalement interdit, quelles que soient les circonstances heureux

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 25/04/2013 à 11h04 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Ok ! Super, merci July !!! heureux
Par MRH le 25/04/2013 à 11h16 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Resalut ! avec la seance 5 de cette, année, je pense que ce sont les qcm de droit de l'année derniere

QCM3 concernant le code de deonto
E. Les décisions disciplinaires prises en appel sont susceptibles d’un recours devant la cour de
cassation. faux psk disciplinaire c'est public, et donc ca serait plus le conseil d'etat. OK

mais du coup ca me pose un probleme avec la correction du
15 CONCERNANT LE CODE DE DEONTO
d) Un non respect de ce code peut entrainer des poursuites devant des juridictions judiciaires. VRAI.
=>correction:L'an dernier, Le Gal disait que lorsqu'un médecin ne respectait pas les règles de déonto (ex: secret médical), il pouvait être jugé 2 fois :

Par l'Ordre => sanction disciplinaire
Par un Juge => sanction pénale (le code de déonto est retrouvé dans la partie REGLEMENTAIRE du Code de SP d'où la double sanction possible)

Du coup ca se contredit, moi j'etais plus d'accord avec le fait que disciplinaire c'est le conseil d'etat..

Encore merci de bien vouloir m'aider ! lol heureux
Par MRH le 25/04/2013 à 14h26 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nadir.M
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut,

Déjà mea culpa pour l'item que j'ai oublié de commenter j'étais tellement fatigué que je l'ai zappé :)

Alors, tu as raison c'est bien devant le conseil d'état que se fait l'appel en ce qui concerne la partie "disciplinaire". Mais si le médecin fait une faute assez grave, l'ordre peut se porter partie civile (c'est à dire qu'ils vont se considérer comme victime des erreurs du médecin et ils réclament des indemnités car cela nuit à l'image des autres médecins). Dans ce cas, le médecin en faute sera jugé par le tribunal correctionnel (Juge les délits => ce n'est pas disciplinaire car ce n'est pas l'ordre en lui même qui juge).

D'où la double sanction possible

Je ne pense pas que LeGal ait parlé de tout çà cette année, donc ne te torture pas l'esprit avec tous ces détails, elle a vraiment simplifié cette année :)

Bon courage et bonne soirée :)
Par Nadir.M le 25/04/2013 à 22h08 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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FraiseTagada
Membre
Médecine Nîmes
Je relance pour ce qcm 3e :)
Je pensais que c'était faux pck les décisions prises en appel étaient susceptibles d'un recours devant la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre et pas la cour de cassation (ni le conseil d'état du coup)...
Par FraiseTagada le 25/04/2013 à 22h55 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nadir.M
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Re salut ^^

Alors oui en effet, tu as :

Le Conseil Régional (chambre disciplinaire de premiere instance) qui juge en première instance le médecin incriminé, cette procédure juridique est vérifiée par un magistrat administratif (juridiquement parlant car les médecins ne sont pas des Juges!). Si le médecin n'est pas "satisfait" de la peine, il peut faire appel de la décision (= pourvoi en cassation)

Le Conseil National (chambre disciplinaire national) juge donc en appel et la procédure est sous le controle du Conseil d'état!

Pour ce qcm, le piège était qu'en cassation ce n'est pas la cour de cassation qui vérifie la procédure qu'entreprend la chambre disciplinaire d'appel mais c'est bien le conseil d'état...

J'espère que c'est plus clair :)
Par Nadir.M le 25/04/2013 à 23h47 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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FraiseTagada
Membre
Médecine Nîmes
J'ai compris !!
Merci bcp pour cette réponse très claire et complète :)
Bonne journée!
Par FraiseTagada le 26/04/2013 à 08h19 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Merci beaucoup pour tes explications clair, loyales et appropriée ! langue
Par MRH le 26/04/2013 à 18h00 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nadir.M
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Je vois que le concours blanc d'UE7 a eu un impact sur vous ^^
Par Nadir.M le 26/04/2013 à 23h00 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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