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[UE 7] séance tutorat 2013 n°3 sur le droit | séance tutorat 2013 n°3 sur le droit | séance tutorat 2013 n°3 sur le droit(Résolue)

Question

...
PLL
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonjour j'aurais besoin de deux petites précisions sur la correction de la séance de tuto sur le droit:
-pourquoi l'item D du qcm 1 a-t-il été corrigé faux?
- s'agissant de l'item E du qcm 5,"l'arrêt Mercier consacre la notion de responsabilité contractuelle du médecin" le fait qu'il ait été corrigé juste me gêne car je croyais que le terme "consacrer" s'employait pour caractériser seulement les textes législatifs et donc ne convenait pas pour un arrêt; pourriez vous m'apporter des précisions sur ce point?
rire
Par PLL le 23/04/2013 à 10h29 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

...
July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

La 1D est fausse parce qu'une loi ordinaire ne peut pas avoir de L majuscule.

La Loi avec un L majuscule correpond à l'ensemble des règles de droit.

Le terme de consacrer ne s'emploie pas seulement pour les lois.
En droit, consacrer signifie "donner la règle à suivre dans une situation donnée". Comme dans ce cas là il n'y a pas de loi, c'est l'arrêt qui consacre ce principe.

Voilà, j'espère que ça t'a aidé =).

Bonne journée !

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 23/04/2013 à 12h27 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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