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[UE 7] Droit | Lois ordinaires | Lois ordinaires(Résolue)

Question

...
Katushia
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonjour,

c'est quoi la différence entre "projet de loi" et "proposition de loi" ?

merci
Par Katushia le 05/04/2013 à 09h13 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

...
July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
La différence se situe dans l'origine :

Un groupe parlementaire fait une proposition de loi, alors qu'un gouvernement fait un projet de loi. heureux

Sinon c'est à peu près la même chose langue .

Les projets de loi sont juste prioritaires par rapport aux propositions.. Mais c'est tout ! caca

Bon courage rire

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 05/04/2013 à 11h21 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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