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[UE 7] Droit | Lois ordinaires | Lois ordinaires(Résolue)

Question

...
Katushia
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonjour,

c'est quoi la différence entre "projet de loi" et "proposition de loi" ?

merci
Par Katushia le 05/04/2013 à 08h37 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

...
Nadir.M
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut,

Proposition de loi => Emane du Parlement
Projet de loi => Emane du Gouvernement

Par conséquent, la différence se trouve au niveau de l'instance qui crée la loi. Cependant, que ce soit pour l'un ou pour l'autre, il y a un passage obligatoire par la navette Parlementaire!
Par Nadir.M le 05/04/2013 à 09h44 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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