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[UE 7] Droit | introduction au droit | Bloc de constitutionnalité/Constitution(Résolue)

Question

...
Floow
Membre
Médecine Nîmes
Bonjour, quand j'ai relu mon cours je me suis posée quelques questions encore:

1/A propos des traités internationaux ordinaires,on parle de "revision de la constitution si nécessaire" pour permettre ensuite la ratification.
La révision se fait si le traité va a l'encontre de la Constitution du 4 octobre 58 ou bien du bloc de constitutionalité?
Parce que les textes du bloc ont une valeur équivalente...(par exemple si le traité international va a l'encontre des regles environnementales dégagées par la Charte de l'environnement de 2004)
Ou peut étre que la Constitution recouvre des domaines plus larges.


2/Un autre point: le Conseil constitutionel est il chargé de vérifier seulement la Norme supreme tel que la Constitution ou l'ensemble du Bloc de Constitutionalité?

Merci :)


Par Floow le 18/03/2013 à 07h55 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

...
July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

Quand on parle de révision de la Constitution, on parle de l'ensemble du bloc de Constitutionnalité.

Que ce soit pour une révision lors de la ratification d'un traité international, ou pour la vérification de la constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel, c'est toujours le bloc de constitutionnalité complet qui est contrôlé, pas seulement la constitution !!

J'espère avoir pu t'éclairer heureux

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 24/03/2013 à 10h40 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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