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[UE 7] UE7 | séance 3 qcm2 | item B (Tuteurs remerciés)

Question

...
AlexandraG
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour ,

Je ne comprends pas l'item :
" La constitutionalité des lois organiques est vérifiée systématiquement : à chaque fois on a une saisine du Conseil constitutionnel "

Quel est la différence entre saisie et saisine ?
et je ne comprends pas pourquoi elle a été corrigée fausse car pour une loi organique il y a passage obligatoire devant le conseil constitutionnel ?
Par AlexandraG le 16/03/2013 à 15h32 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Justement !!

Comme le passage devant le conseil constitutionnel est obligatoire et automatique pour les lois organiques, les saisines (ou saisies c'est pareil) ne sont pas nécessaires, ça se fait tout seul !!!

On va faire une saisine seulement pour les lois ordinaires qui ne passent pas automatiquement devant le conseil constitutionnel !!

C'est pour ça que l'item est faux =).

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 16/03/2013 à 16h06 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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AlexandraG
Membre
Médecine Montpellier
d'accord je comprends mieux Merci :)
Par AlexandraG le 17/03/2013 à 15h57 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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