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[UE 7] Introduction au droit | ... | Arrêts valeur(Tuteurs remerciés)

Question

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Sunny
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour,

J'ai bien assimilé que les arrêts étaient des sources non écrites, mais quelle valeur ont-ils ?

Si on les compare aux décrets par exemple hormis le sujet sur lequel ils portent, en terme de "valeur" comment pouvons nous les ranger ?

Désolé si ma question est confuse et merci heureux
Par Sunny le 05/02/2013 à 11h32 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut Sunny !

Les arrêts, qu'ils soient d'espèce ou de principe n'ont pas de valeur concrète, ils font référence aux lois et peuvent devenir des règles de droit (pour les arrêts de principe), mais on ne peut dire qu'ils sont au-dessus ou en dessous des décrets.

On ne peut pas hiérarchiser les sources non écrites comme on le fait pour les sources écrites ^^.
Ils sont complètement à part, et en fait, tant qu'ils n'ont pas été transposés en règle de droit, ce sont juste des exemples de ce que les tribunaux ont fait dans certaines situations, et les autres s'en inspirent quand ils ne savent pas trop quoi faire (je schématise bien sûr).

Est ce que tu vois ce que je veux dire ? C'est plus clair pour toi ou pas ?

N'hésites pas à relancer si ce n'est pas clair heureux

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 05/02/2013 à 12h01 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Sunny
Membre
Médecine Montpellier
C'est plus clair ^^ !

Dernière petite question, lorsque que l'arrêt par principe évolue en règle de droit, sur quoi se base t-on ?
Enfin ce que je veux dire, c'est à partir de quels éléments décide t-on (pas moi bien sur heureux ) d'en faire une règle de droit ?

Merci beaucoup !!
Par Sunny le 05/02/2013 à 12h07 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Re !

Je n'en suis pas certaine (et comme Mme Legal ne le développe pas, on s'en fou un peu langue ), mais je pense qu'un arrêt de principe devient règle de droit quand les tribunaux constatent qu'ils se basent très fréquemment sur cet arrêt et donc qu'il serait surement nécessaire d'en faire une règle de droit pour faciliter les choses !!

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 05/02/2013 à 12h10 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Sunny
Membre
Médecine Montpellier
Ca marche , merci pour ta réponse lol
Par Sunny le 05/02/2013 à 12h11 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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