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[UE 7] UE7 legal | droit ... | constitution et loi(Résolue)

Question

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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Salut salut, alors j’ai un petit soucis au niveau de loi de constitution et tout …
Legal dit je sais pas exactement quand, que la loi est inferieur, a la cosntitution, si la loi c les 3 dernier theme de la pyramide de kelsen, ok. Mais il est ecrit a mainte reprise dans le cours et repris de meem a l’oral par legal « …domaine de la loi (de larticle 34 de la constitution)… » alors je ne comprend pas le rapport et qui est qui au final.

Aussi, poly 1 diapo 14 « Dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (au delà art. 34 Constitution) », je ne comprend pas aussi cela !

Donc merci bien a celui ou celle qui m’éclaircira tous ca ! lol
Par MRH le 04/02/2013 à 22h35 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Coucou !

C'est vrai que la notion de loi revient très fréquemment dans son cours et souvent sous différentes formes. On va essayer de résumer tout ça pour que tu puisses t'y retrouver =)

D'abord tu as la Loi (avec un L majuscule), cela correspond à l'ensemble des sources écrites du droit.
Ces sources sont hiérarchisées : Constitution (+ bloc de constitutionnalité) > Traités internationaux, droit communautaire, droit dérivé > lois organiques > lois ordinaires et autres textes de valeur équivalente (règlements autonomes, ordonnances, référendums...) > règlements d'application des lois.

On voit donc dans cette hiérarchie apparaître deux types de lois, organiques et ordinaires.
Les lois organiques sont rares et elles complètent la Constitution.
Les lois ordinaires vont porter sur des sujets précis, et ce sont ces sujets qui sont définis dans ce fameux article 34 de la Constitution.
En fait les domaines des lois ordinaires sont définis dans cet article. Les lois ordinaires ne peuvent pas traiter d'un domaine qui n'est pas cité dans l'article (du coup, on voit bien que la constitution est au dessus des lois ordinaires car c'est elle qui dit en gros de quoi peuvent parler ces lois).

De valeur équivalente aux lois ordinaires, on retrouve les règlements autonomes, qui sont en fait comme les lois mais qui concernent les domaines non inclus dans l'article 34, et donc ils remplacent en quelque sorte les lois ordinaires, dans ces domaines là.

C'est plus clair ? heureux

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 04/02/2013 à 22h54 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Ah ok vraiment super merci ! Et donc les règlements autonomes c comme les lois ordinaire sauf qu'elles vont porter sur des autre article que le 34 ?
Par MRH le 05/02/2013 à 08h48 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
On peut dire ça plus ou moins. heureux

Les règlements autonomes vont porter sur les domaines qui ne sont pas dans l'article 34 mais je ne crois pas qu'il existe d'autres articles pour ces règlements.

Pour moi, l'article 34 définit le domaine de la loi ordinaire et les règlements autonomes s'occupent du reste.
Dans le cours on dit bien que les règlements autonomes sont édictés par le pouvoir EXECUTIF uniquement, du coup ils ne dépendent pas d'articles de la Constitution (vu que la Constitution c'est la base du LEGISLATIF).

Tu vois ce que je veux dire ?

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 05/02/2013 à 09h13 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Ah ok. C est super gentil alors merci beaucoup à bientôt heureux
Par MRH le 05/02/2013 à 09h16 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Bon je vais encore te déranger un peu ! langue
Alors pour bien me classifier tous ca :
On a le droit objectif (completer par le droit subjectif)
la regle de droit c'est vraiment tout tout tout, les source ecrite et non ecrite
et les source ecrite c'est la Loi, avec la pyramide, et la loi ds l'art 34 de la constitution.

Si ca c'est ok super ! lol

aussi petite précison de plus: les lois ordinaire et les reglements d'aplication de la loi interviennent ds le domaine de la loi (art 34), mais les lois organique ce n'est pas ds ce domaine n'est-ce pas ?

Par rapport au sources non ecrites, en faite ca veut dire qu'elel ne sont pas ecrite ds les codes ?

Et pour le cas particulier de la jurisprudence, elle s'occupe des arret d'espece et de principe, et elle peut transformer un arret de principe en droit écrit. Je ne comprend pas, un arret a la base c'est dans les reglements d'application de la loi donc c un texte ecrit non ?

Par MRH le 05/02/2013 à 13h37 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Le droit objectif n'est pas vraiment complété par le droit subjectif, le droit subjectif c'est le droit objectif mais adapté à un cas particulier.

Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit qui régissent la société, du coup les règles de droit c'est pas "tout tout tout", c'est seulement dans les sources écrites du droit, c'est seulement le droit objectif.

Les sources écrites c'est la Loi, tu as raison, et on a la pyramide, avec à un niveau de la pyramide, les lois ordinaires qui touchent aux domaines définis par l'article 34 de la Constitution.

Les lois organiques, elles complètent la Constitution, du coup, elles ont pour domaine d'application le domaine de la Constitution. C'est pas comme les règlements d'application des lois et les lois ordinaires ^^.


Au sujet des arrêts, un arrêt de principe peut devenir une règle de droit. Par contre, il ne fait pas partie des règlements d'application de la loi, je pense que tu confonds avec les arrêtés !

Les arrêts sont pris dans les tribunaux, ils font donc partie des sources non écrites du droit, on peut parfois les retrouver dans les codes, mais c'est juste pour information, ça n'a aucune valeur, tant qu'ils ne sont pas convertis en règle de droit.

C'est plus clair comme ça ?

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 05/02/2013 à 14h44 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Ah ok donc un arrêt et un arrêté c pas c pas la mm, c est bon à savoir...--´ haha eh bien ok merci beaucouppp ! C est parfait
Par MRH le 05/02/2013 à 14h52 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Non ce n'est pas du tout la même chose ^^. D'ailleurs c'est très important de faire la distinction des deux ^^. C'est très probable que des questions la dessus tombent au concours (sans te mettre la pression ^^).

Bon courage =).

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 05/02/2013 à 19h00 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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