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[UE 7] UE7 legal | droit... | conseil constitutionel(Tuteurs remerciés)

Question

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MRH
Membre
Médecine Montpellier
Sa lut alors j'ai un petit probleme avec le conseil constitutionel, j'ai l'impression que legal se contredit, elle dit qu'il verifie la constitutionalité de la loi avant promulgation de cette loi, et apres que il ne peut pas intervenir pr verifier la cosntitutionalité d'une loi de facon spontanée, et que elle doit tre saisi par .....
Bref quelqu'un aurait l'amabilité, de bien vouloir m'éclaircir ?
Par MRH le 03/02/2013 à 13h46 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !!

En fait, le Conseil Constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois organiques tout le temps, avant leur promulgation.

Pour les lois ordinaires, la constitutionnalité ne sera vérifiée par le Conseil Constitutionnel que si un groupe de 60 parlementaires ou de 60 sénateurs demande à ce qu'elle soit vérifiée.

C'est plus claire comme ça ? En fait ça dépend du type de loi (ordinaire ou organique) !!

Bonne journée heureux

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 03/02/2013 à 14h28 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Yasmina
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Petite précision: saisi par 60 députés ou 60 sénateurs (les députés et les sénateurs étant des parlementaires) ou par
le Président de la République, ou
le Premier Ministre, ou
le Présisent de l'Assemblée Nationale, ou
le Président du Sénat.

Tutrice Stagiaire d'UE 7
Teardrop

Par Yasmina le 13/02/2013 à 19h46 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
MRH
Membre
Médecine Montpellier
Haha, oui je l'avais noter aussi, merci encore tout de meme Yasmina !! lol
Par MRH le 13/02/2013 à 20h25 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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