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[UE 7] Le-gal fontes. | Introduction au droit de la santé.Cours partie2 | Questions variées.(Tuteurs remerciés)

Question

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Plasty
Membre
Médecine Nîmes
Bonsoir ! heureux
J'ai entendu que Mme Legal était plutôt pointilleuse sur ses questions , donc j'ai quelques interrogations que j'aimerai éclaircir si possible , certains peuvent paraître idiotes mais c'est pour m'assurer de tout :).

1-Par rapport au décrets , seul le décret interministériel et ministériel nécessite la signature du 1er ministre ? Sur le présidentiel c'est pas nécessaire non ?

2- Dans les codes , partie législative : Elle a seulement préciser la lettre pour décrets simples et en conseils d'états , elle a omis volontairement ceux en conseil des ministres par soucis de simplification , ou y a pas de lettre correspondante ?

3-Par rapport au droit de la santé , elle a classé " Relations entre patients et soignants " dans Droit privé , mais elle a précisé que ça passer dans le droit public si ça concernait des établissements publics comme les hôpitaux , c'est bien ça ?

Merci d'avance , ça sera tout , passez une bonne soirée/journée selon le moment ou vous lirez cette question lol .
Par Plasty le 23/01/2013 à 21h30 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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nadiaue7
Tuteur simple
Médecine Montpellier
coucou!
1) Pour moi, le décret présidentiel est signé par le président.
2) décret simple: D décret en conseil d'état: R et je ne crois pas qu'il y ait de lettre pour les décrets en conseils des ministres (enfin c'est surtout qu'elle ne l'a pas précisée).
3) Vrai!
je vais quand même revérifier pour toi.
Bon courage :)
Par nadiaue7 le 24/01/2013 à 09h28 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Plasty
Membre
Médecine Nîmes
Merci beaucoup ^_^.
Par Plasty le 24/01/2013 à 12h40 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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