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[UE 7] droit | droit | ratification(Résolue)

Question

...
maudangelique
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour, dans le cours de Mme Legal quand elle dit "droit être transposé en droit national" veut dire que l'on doit revoir la constitution afin de pouvoir l'appliquer?
je ne suis pas sûre d'avoir compris le sens de "ratification", il s'agit du fait que tous les états donne leurs accords ou c'est une modification de leur constitution afin de l'appliquer?
Par maudangelique le 19/05/2012 à 19h13 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

...
Anais-Magnaud
Tuteur moderateur
Pharmacie Montpellier
Alors attention, la transposition en droit national ne nécessite pas forcément de modifier la constitution (cela arrive rarement d'ailleur).

La transposition du droit national nécessite simplement d'inscrire le nouvel article dans un des codes du droit Français avec une formulation permettant à cette loi d'ètre constitutionnelle et applicable par les tribunaux de notre pays et en accord avec la législation communautaire.
Les décisions prises au niveau communautaire étant de valeur superieure aux loi nationales nécessitent parfois la modification (transpositions) des lois françaises pour qu'elles soient conformes aux lois communautaires.


La ratification consiste à faire entrer la loi dans notre bloc législatif, elle s'accompagne toujour de la signature de l'autorité compétente en fonction de la dite loi. La ratification rend la loi applicable.

Dans la cas ou une transposition est nécessaire elle à lieu avant la ratification.

Voila j'espère t'avoir aider un peut
Bonnes révisions
Par Anais-Magnaud le 20/05/2012 à 09h30 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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