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[UE 7] organisation juridictionnelle | ... | tribunaux : comment ça marche ?(Résolue)

Question

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Beth
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour !

Comme les tribunaux n'ont pas été détaillés en cours cette année.. Pourriez-vous faire un petit résumé de ce que l'on doit savoir les concernant svp ? J'ai du mal à me repérer....

Merci d'avance heureux heureux
Par Beth le 09/05/2012 à 17h00 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Anais-Magnaud
Tuteur moderateur
Pharmacie Montpellier
Bonjour

Tu n'as rien de plus à avoir que ce qui est dans le cours.

Alors je pense qu'il faut commencer par bien faire la différence entre le droit public et le droit privé.

1)Le droit privé contient entre autre le droit civil et le droit pénal.
En dernière instance c'est La Cours de Cassation qui est compétente.

a)Le droit civil est le droit commun du droit privé
les tribunaux des juridictions civiles sont compétents dans ce genre d'affaires (en première instance: Tribunal de grande instance)

b)Le droit pénal est également une branche du droit privé.
Il y à 3 types d'infractions les contraventions, les délis et les crimes
Les tribunaux compétents sont ceux des juridictions pénales (pour les délits en première instance c'est le Tribunal correctionnel)

2)Le droit public contient entre autre le droit administratif.
En dernière instance c'est le Conseil d'Etat qui est compétent.

Lorsqu'un patient porte pleinte contre son médecin (au conseil départemental de l'Ordre des médecins) et qu'il n'y à pas conciliation l'affaire est jugée en première instance par les cours disciplinaires au niveau du conseil régional de l'ordre le médecin accusé est jugé par ses pairs et un juge du tribunal administratif siège pour vérifier la conformité de la procédure.
En seconde instance le juge du tribunal administratif est toujours présent mais le procés à lieux au niveau national de l'ordre(ce sont toujours les médecins de la chambre disciplinaire qui jugent).
Enfin en cassation c'est le Conseil d'Etat qui est compétent, et non plus les chambres disciplinaires (ce sont donc des juges du tibunal administratif qui jugent et non plus des médecins car ils ne sont pas assez compétents en matière de droit pour dire si une affaire à suivie ou non la forme règlementaire)

Cependant le droit de la santé étant à la fois un droit public et privé un médecin peut ausi ètre accusé d'avoir comis un délis un crime ou une infraction et ètre non seulement jugé par les chambres disciplinaires (droit public juridiction administrative) mais aussi par des juridictions pénales par exemple (droit privé).

J'espère que c'est plus clair.Désolé pour le pavé.
Par Anais-Magnaud le 10/05/2012 à 12h28 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Beth
Membre
Médecine Montpellier
Génial, c'est super clair !!!!
Merci beaucoup !!! heureux heureux heureux heureux heureux heureux
Par Beth le 10/05/2012 à 15h44 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Maxime_nolife
Membre
Médecine Montpellier
Je relance juste à propos du juge au niveau du conseil national. N'est-ce pas présidé par un magistrat du conseil d'Etat en seconde instance? (par ce que tu as dis magistrat administratif rire )
Par Maxime_nolife le 10/05/2012 à 17h23 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Anais-Magnaud
Tuteur moderateur
Pharmacie Montpellier
Oh oui excusez moi tu as raison Mr nolife
Par Anais-Magnaud le 10/05/2012 à 20h11 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nimois
Membre
Médecine Nîmes
Mais le mag du Conseil d'Etat est aussi un mag administratif par "extension" non ? =)

Dc dire que "Les chambres de 1ère + 2nde instance sont présidées par un mag admi" serait qd même VRAI ? heureux

"Un jour Chuck Norris voulut matérialiser l'infiniment précis, il créa les réponses du Tuto' "

Par Nimois le 12/05/2012 à 18h42 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Oui oui :)

Tutrice Stagiaire en UE7
Sciences Humaines et Sociales

Par Bayane.Kh le 13/05/2012 à 10h47 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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seb
Membre
Médecine Montpellier
Bonsoir,

Par rapport à votre discussion du début,

Pourquoi l'item de la Séance 2, à savoir "L'ordre des médecins emploie des juristes pour juger les médecins en chambre disciplinaire de première instance" est-elle fausse ?

Merci d'avance ;)

« Un baiser est la juxtaposition anatomique de deux muscles orbiculaires en état de contraction »
Cary Grant.

Par seb le 19/05/2012 à 17h34 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Anais-Magnaud
Tuteur moderateur
Pharmacie Montpellier
Pour deux raisons (je l'avoue un peut subtile)

Premièrement les juges ne sont pas employés , c'est à dire qu'il n'y à pas un groupe de juge atitré à l'ordre des médecins pour juger des affaires disciplinaires de la profession médicale.

Deuxièmement ces juristes ne jugent pas, ils siègent au cours du tribunal et vérifient le bon déroulement de l'affaire, vérifient la conformité de la procédure mais ne jugent pas.Ce ne sont pas eux qui donnent la sanction...

Voila j'espère que c'est plus clair.
Par Anais-Magnaud le 20/05/2012 à 09h16 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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