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[UE 7] introduction au droit et a l'organisation judiciaire | decrets et arretes | decrets et arretes(Tuteurs remerciés)

Question

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AnaelleB
Membre
Pharmacie Montpellier
bonsoir,
je suis tres confuse parce que dans son cours madame Le Gal parle a un moment donne des reglements autonomes qu'elle definit comme etant de meme valeur que la loi et elle donne comme exemple les decrets et arretes et puis un peu apres elle definit les reglements d'application de la loi et la elle reparle d'arretes et de decrets mais en disant cette fois que leur valeur est inferieure a la loi...finalment ils sont de meme valeur ou inferieure ces arretes et decrets? ou faut-il faire un distinction car ils sont d'autre nature?
merciiiiii!!!!
Par AnaelleB le 04/05/2012 à 20h56 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Je te renvoie à cette réponse, récapitulative de ces notions:

http://www.lafed-um1.fr/faq-afficher-3284.html

Tutrice Stagiaire en UE7
Sciences Humaines et Sociales

Par Bayane.Kh le 04/05/2012 à 22h55 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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AnaelleB
Membre
Pharmacie Montpellier
merci beaucoup maintenant c'est clair :) je suis desolee cependant d'avoir reposee un question deja repondu mais on passant vite sur les themes abordes j'etais pas tombee dessus!
Par AnaelleB le 05/05/2012 à 21h18 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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