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[UE 7] introduction aux droit | ... | Q très rapide. loi organique(Résolue)

Question

...
amin242
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonsoir :)
J'ai un petit doute, les lois organiques interviennent-elle dans le domaine de la loi ou bien au-dela de l'article 34 de la constitution?

Merci d'avance rire
Par amin242 le 31/03/2012 à 20h14 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

...
milee
Tuteur simple
Médecine Nîmes
Les lois organiques structurent l'organisation des pouvoirs, donc elles n'ont rien à voir avec l'article 34, elle complètent la constitution (l'article 34 définit le domaine d'application des lois ORDINAIRES, c'est à dire dans quels domaines le parlement peut voter des lois ordinaires et quel domaine n'est pas de sa compétence, ça ne concerne en rien les lois organiques donc ce n'est ni dans son domaine ni hors, ça n'a juste rien à voir ^^).

C'est pas compliqué, ce qu'il faut savoir c'est que l'article 34 définit le domaine des lois ordinaires et que donc les règlement autonomes sont hors du domaine de cet article 34. C'est tout rire

Je sais pas si c'est super clair mais sinon hésite pas à relancer oeil

tutrice stagiaire UE7

Par milee le 02/04/2012 à 09h48 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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