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[UE 6] structures de régulation du médicament | HAS | CT(Résolue)

Question

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amin242
Membre
Pharmacie Montpellier
Pouvez vous m'expliquer ce que veut dire la prof lorsqu'elle nous dit " Pas de contestation judiciaire de la CT " svp, car je ne suis pas sûr de bien comprendre. Merci bcp rire
Par amin242 le 04/03/2012 à 23h05 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

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QuentinSamaran
Tuteur responsable
Médecine Montpellier
Cette phrase signifie que l'avis que donne la commission de la transparence de la HAS quant à l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables n'est pas contestable juridiquement, on ne peut engager de procédure judiciaire contre la CT parce qu'elle a donné un avis négatif.

Au contraire, la décision rendue par les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale sous forme d'arrêté est contestable juridiquement, c'est une décision officielle, c'est eux qui ont le dernier mot.

-- Tuteur stagiaire en UE 6 et MAPS sur le site de Médecine Montpellier --

Par QuentinSamaran le 06/03/2012 à 15h01 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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