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[UE 7] droit | lois ordinaires | obligatoire/ entrée en vigueur(Résolue)

Question

...
lu7fx
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour !

Pour une loi ordinaire, une fois votée par le parlement, elle doit être promulguée dans les quinze jours par le président de la république ce qui lui donne sa force exécutoire. La loi devient obligatoire.

Elle est publiée dans le journal officiel et entre en vigueur un jour franc (complet)après sa publication.

Quelle est la différence entre le fait qu'elle devienne obligatoire et le fait qu'elle entre en vigueur ?

Merci d'avance heureux
Par lu7fx le 19/02/2012 à 14h47 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

...
CarolineP.
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

Ce n'est pas à savoir , ne te prends pas trop la tête avec ce qui n'est pas DANS le cours ou qu'elle ne vous a pas expliqué à l'oral .
Ce que tu a écrit dans ta question, c'est ce que tu dois savoir. heureux

Sinon , c'est l'entrée en vigueur le plus important , c'est à partir de ce moment là que si quelqu'un ne la respecte pas , il peut etre sanctionné : c 'est la force obligatoire

Voilà quelques infos supplémentaires ! A NE PAS SAVOIR !

La promulgation:
- atteste de l'existence de la loi, de la régularité de la procédure législative
- confère au texte voté le caractère authentique
- elle authentifie la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer la loi et de la faire observer, le texte est rendu exécutoire

La publication

La publication est l'acte matériel d'exécution de la promulgation, consistant à impromer dans un document officiel le texte promulgué. Cette publication est opérée par une insertion au Journal Officiel (JO)

Date d'entrée en vigueur
La loi n'est pas obligatoire le jour même de sa publication.
La date de la publication fait courir 'un délai d'attente' à l'expiration duquel la loi devient obligatoire.

EN espérant t'avoir aidé rire

Tutrice stagiaire de SHS

Par CarolineP. le 19/02/2012 à 18h13 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
lu7fx
Membre
Médecine Montpellier
Merci de ces précisions,il est vrai qu'elle n'a pas trop insisté sur ceci à l'oral

lol
Par lu7fx le 20/02/2012 à 10h16 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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