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[UE 7] Droit | ... | Ordonnance/valeur règlementaire(Tuteurs remerciés)

Question

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lu7fx
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour !

Dans le cours, les ordonnances du gouvernement sont des textes règlementaires pris par le gouvernement dans le domaine de l'article 34.

La correction de la séance 3 de SHS de l'an dernier compte l'item a de la question 8 comme faux. Donc, une ordonnance n'a pas une valeur règlementaire ?

Merci d'avance ! heureux


Par lu7fx le 19/02/2012 à 12h06 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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CarolineP.
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

Une ordonnance du gouvernement a une valeur LEGISLATIVE , apres ratification du Parlement , elle a même valeur que LES LOIS .

dans le cours il n'y a pas marqué que ce sont des textes reglementaires !? -> "textes pris par le gouvernement dans le domaine de la loi "

Tutrice stagiaire de SHS

Par CarolineP. le 19/02/2012 à 18h26 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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lu7fx
Membre
Médecine Montpellier
Merci pour ces précisions,
il s'agit donc d'une erreur dans ma prise de notes
Par lu7fx le 20/02/2012 à 10h23 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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agatoune_34
Membre
Médecine Montpellier
Salut :)
Je me permets de relancer car je crois que c'est vraiment pas clair pour moi ces notions de valeur réglementaire/valeur législative..

-Ce que j'ai cru comprendre : on parle de valeur législative quand il y a eu vote du parlement, et de valeur réglementaire lorsque le parlement ne s'est pas prononcé (ex : règlements autonomes, règlement d'application des lois, décisions du Président...) . C'est ça ou je me plante complètement ? ^^

Merci de m'éclairer :D

Par agatoune_34 le 26/03/2013 à 08h43 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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July.B
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Coucou !

Alors oui, il me semble qu'on peut le résumer comme ça. lol

Tout ce qui est législatif, ce sont les lois, donc adoptées par le parlement.

Tout ce qui est réglementaire, ce sont les textes du gouvernement, soit hors du cadre de la loi (hors de l'article 34 = règlements autonomes), soit pour éclairer certains points des lois (règlements d'application des lois).

Voilà heureux

July, Tutrice stagiaire en UE7

Par July.B le 27/03/2013 à 09h36 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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agatoune_34
Membre
Médecine Montpellier
super, merci pour ta réponse rapide :)
Par agatoune_34 le 27/03/2013 à 16h27 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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