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[UE 7] Droit | ...Le Gal | séance n°2 tuto(Résolue)

Question

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stellou34
Membre
Médecine Montpellier
Salut! J'ai assister à la correction du tuto pour cette séance mais il reste quelques notions que je n'ai pas bien compris..

QCM9 item b elle est compté fausse mais je n'ai pas eu le temps de noter pourquoi. Pour moi le DMP a été mis en place avec la loi HPST de 2009 est ce que c'est ca?

QCM10 item c pareil que pour le qcm precedent je pensais le secret medical est établit avec la loi HPST

QCM12 item a idem que pour les precedentes..

Pour ces 3questions est ce que c'est parce que les 3 ont été repris par le loi Kouchner? Parce qu'il ya pas mal de choses qui sont dans cette loi mais ca voudrait dire que tout ce qui a été mis en place par la loi HPST est desormais dans la loi Kouchner? Donc finalement qu'est ce qui est dans la loi HPST?

Et pour finir, dans l'amphi ou j'étais vous nous avez expliqué la difference entre obligation et reglement, personnellement je ne voit pas trop la nuance puis que la caracteristique de l'obligation est d'etre sanctionnée, et le reglement est ecrit dans les loi, donc forcement obligatoire..

Merci beaucoup pour vos réponses!! heureux
Par stellou34 le 16/02/2012 à 14h02 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

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Yasmina
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Bonjour,

QCM9 b) Le DMP, outil essentiel de suivi du patient a été rapidement mis en place depuis 2004.

C'est bien une loi de 2004 qui crée le DMP, cependant, il a mis du temps à se mettre en place (très exactement en 2011), contrairement au DP qui lui, a été rapidement exploité/utilisé par les pharmaciens.

QCM10 c)Les secrétaires médicales sont soumises au secret médical depuis la loi HPST de 2009.


Le secret médical avant tout est le secret professionnel concernant les informations de santé. Les médecins sont depuis bien longtemps soumis au secret professionnel (c'est un héritage d'Hippocrate, et une obligation déontologique)
Depuis la loi KOUCHNER, cette obligation de secret médical s'étend à toute personne intervenant dans le parcours de soins d'une personne malade, et pas seulement aux professionels de santé: les secrétaires par exemple.

QCM12 a) Depuis la loi HPST de 2009, la médecine préventive a la même valeur juridique que la médecine curative.

Encore une fois, c'est la loi KOUCHNER qui a remis la prévention sur le devant de la scène. Pendant très longtemps, on a considéré que l'action curative était prioritaire devant l'action préventive. C'est depuis la loi KOUCHNER que le préventif a été promu au même rang que le curatif, même si la loi HPST contient en effet beaucoup de dispositions relatives à la prévention (notamment l'éducation thérapeutique des patients) C'est sur le "depuis" que porte la question.

Voici un extrait de la loi KOUCHNER:
"Toute personne a le droit d'être informée (droit à l'information!) sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés"


"tout ce qui a été mis en place par la loi HPST est desormais dans la loi Kouchner?"
ATTENTION, la loi Kouchner date de 2002, alors que la loi HPST lui est postérieure (2009), donc ...
La loi HPST concerne l'amélioration de la coordination entre les professionnels de santé, ceci pour assurer une meilleure continuité des soins, l'obligation de développement professionnel continu ...

Enfin, et oui, vivent les macab :)
Le règlement est écrit dans la Loi avec un GRAND L, et pas dans la loi comme tu l'écris. Les 3 types de règlements (européen, autonome et d'application de la loi) sont obligatoires puisque ce sont des règles de droit! Ils n'ont simplement pas la même valeur puisqu'il existe une hiérarchie entre eux. J'ai répondu à une question sur les règlements ici alors jette y un coup d'oeil : http://www.lafed-um1.fr/faq-afficher-3284.html

En espérant t'avoir éclairée ;)

Tutrice Stagiaire d'UE 7
Teardrop

Par Yasmina le 16/02/2012 à 15h24 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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