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[UE 7] Introduction au Droit | ... Équivalents aux textes de Loi / Règlements Autonomes | "Acte administratif réglementaire"(Résolue)

Question

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Aku-Fen
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour à tous
C'est peut être un bête détail mais LeGal parlait d'"Acte administratif réglementaire" en parlant des règlements autonomes. C'est un terme que j'ai du mal à comprendre.. et à l'apprendre par coeur j'ai peur de rater qqch. Et en quoi un référendum, un décret (etc..) ne serait pas au même titre un acte administratif réglementaire ?
Par Aku-Fen le 06/02/2012 à 15h51 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponse

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Yasmina
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Bonsoir,

Je vais reprendre le concept de règlements:

Les décrets et les arrêtés sont des règlements: par définition, ce sont des textes à valeur réglementaire. Mais ils n'ont pas la même valeur vis à vis de la loi s'ils viennent la préciser ou s'ils interviennent en dehors du domaine de la loi (en dehors de l'art. 34).

Les règlements d'application de la loi sont des décrets ou des arrêtés à valeur réglementaire puisque ce sont des règlements, MAIS étant subordonnés à la loi, cette valeur réglementaire est inférieure à la valeur législative d'une loi.


Ce qu'il faut retenir c'est qu'un règlement autonome est un décret ou un arrêté: c'est donc un texte à valeur réglementaire, mais à un titre différent de la valeur réglementaire des règlements d'application de la loi.
La valeur réglementaire des règlements autonomes est la même que la valeur législative d'une loi.


Si on devait placer un règlement autonome dans la pyramide des normes, il serait au même niveau que les lois ordinaires, alors qu'un règlement d'application de la loi serait à la base de la pyramide des normes. Et pourtant, on dit qu'ils ont tous les deux une valeur de règlement: une valeur réglementaire!



Tutrice Stagiaire d'UE 7
Teardrop

Par Yasmina le 08/02/2012 à 23h07 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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