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[UE 7] Introduction au Droit | ...Les Traités internationaux ordinaires | Ratification et signature(Résolue)

Question

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ptisucre3
Membre
Pharmacie Montpellier
Bonjour^^

J'ai une petite question qui est du détail mais qui me dérange un peu...
En fait, Mme Le gal nous dis qu'un traité international qui n'est pas conforme à la Constitution peut être signé mais mais que avant la ratification, il faut obligatoirement modifier la Constitution.
Voilà mon problème: Est-ce que elle s'est trompée? Car il me semblerai plus juste qu'il faille d'abord modifier la Constitution avant de signer le traité, et non le signer puis modifier...

Bref MERCI d'avance pour votre aide^^,

Un jour j'irai là-bas...

Par ptisucre3 le 03/02/2012 à 17h53 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Bonsoir,

Lorsqu'un traité international est signé (elle donne l'exemple du protocole de Kyoto), il faut qu'il soit ratifier pour lui donner une valeur supérieure aux lois nationales (Cf hiérarchie des normes).

Par contre ATTENTION la modification de la constitution n'est pas obligatoire. Elle dit bien "si nécessaire"!!

En effet, si le traité n'est pas conforme à la constitution, vu qu'il a une valeur inférieure, il ne peut la contredire. Dans ce cas là on va modifier la Constitution (norme suprême) pour pouvoir appliquer le traité international.

Je réponds à ta question?

Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 04/02/2012 à 02h46 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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ptisucre3
Membre
Pharmacie Montpellier
Bah en fait ma question était de savoir lorsque dans la cas où il faut changer la Constitution,est-ce que ce changement de Constitution doit se faire avant signature du Traité ou après : car Mme Le Gal nous a donné l'ordre suivant ( toujours dans ce cas où l'on doit modifier la Constit') : 1/ Signature PUIS 2/ Modification PUIS 3/ Ratification
( mais en réfléchissant il me semble que c'est le bon ordre^^,)

Merci en tout cas.

Un jour j'irai là-bas...

Par ptisucre3 le 04/02/2012 à 10h02 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Il n'y a pas d'erreur à ce niveau c'est bien le bon ordre.
Fais quad meme bien attention à cette histoire de "si nécessaire".

Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 04/02/2012 à 10h05 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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ptisucre3
Membre
Pharmacie Montpellier
Merci beaucoup !!!

Un jour j'irai là-bas...

Par ptisucre3 le 04/02/2012 à 10h08 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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