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[UE 7] Déontologie & Droit | ... | Cours de cassation, conseil d'état(Résolue)

Question

...
Nanou
Membre
Médecine Montpellier
Bonsoir bonsoir !

Bon j'ai l'impression d'être complétement embrouiller,

Ce que j'avais retenu du cours sur les divisions du droit c'est que:
Droit public régis par le Conseil d'état
Droit privée régis par la cours de cassation (en dernière instance)
(c'est ce qu'elle dit à l'oral)

Or,
dans le cours de Déontologie (Conseil de l'ordre des médecins, diapo 17) on dit que si il y a un contentieux par rapport à une sanction non acceptés par les personnes concernés, il y avait possibilité de "pourvoi en cassation devant le conseil d'état"

Et dans la diapo avant (14) on dit que leur conseil national est présidée par un magistrat du Conseil d'état

Donc c'est quoi vraiment la différence? En faite c'est pas propre à chaque type de droit (public/PV) ? Est ce que c'est possible d'avoir un résumé svpp j'suis un peu perdu caca

Merci beaucoup et bonne soirée !
Par Nanou le 25/01/2012 à 21h46 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Bonjour,

Petit récapitulatif:
L'organisation judiciaire française est composée de deux ordres:

-L'Ordre Administratif:
-> Compétent en matière de droit public

-> Le conseil d'Etat juge en dernière instance.



-L'Ordre Judiciaire:
-> Compétent en matière de droit privé

-> La cour de cassation juge en dernière instance.



Ensuite, il faut bien comprendre que l'on parle de pourvoi en cassation lorsque l'on saisi une instance suprême que cela soit la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

Dans l'ordre, en gros, tu as :
1- Passage en tribunal de première instance
2- Appel, si la décision est contestée (c'est un recours)
Ces deux degrés sont des jugements sur le fond.

L'affaire est alors réglée ou alors on passe au 3.

3- Recours en dernière instance où l'on va juger en cassation c'est à dire sur la forme. (on vérifie la conformité au droit des décisions juridictionnelles rendues par les tribunaux)

Ainsi
- Le Conseil d'Etat juge en cassation au niveau de l'ordre administratif.

- La Cour de cassation juge en cassation au niveau de l'ordre judiciaire.


Enfin, le droit public comprend le droit disciplinaire (tout ce qui est règle de déontologie des ordres professionnels).

Donc, oui, le conseil national, rattaché à la juridiction administrative est présidé par un magistrat du conseil d'Etat qui, lui, jugera en cassation.
(Les médecins jugent en 1ère et 2ème instance mais n'ont pas les compétences pour juger en dernière instance sur la forme!)


Voila, c'est un peu long mais j'espère que ça a rendu tout ça plus clair rire

Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 26/01/2012 à 14h39 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nanou
Membre
Médecine Montpellier
Okéééé je comprend mieux maintenant! Tkt pas pour la longueur c'est niquel maintenant au moins! Merci beaucoup!!! heureux
Par Nanou le 26/01/2012 à 17h44 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Mimii
Membre
Médecine Montpellier
Super cette explication tout est beaucoup plus clair pour moi aussi ^^ Merci Bayane =D =D (bientôt l'option "remercier les tuteurs" mais je pouvais pas attendre :p)
Par Mimii le 27/01/2012 à 21h16 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nanou
Membre
Médecine Montpellier
J'me permet de relancer!

Si on prend l'ordre des médecins c'est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession médicale

Du coup pourquoi seulement le conseil d'état intervient dans cet ordre? Pourquoi on peut pas aussi parler de la cour de cassation? Sa serait plus logique aussi, psk c'est vrai qu'il y a du droit privé (réglement de litiges entre 2 personnes etc)

Merci !
Par Nanou le 28/01/2012 à 11h37 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Alors, non, le droit disciplinaire n'est rattaché qu'au droit PUBLIC, même s'il comporte en effet des élément du droit privé (notamment le droit pénal), C'est pour cela que le Conseil d'Etat est compétent en dernière instance.

Donc l'ordre a un rôle administratif (inscription à l'ordre etc) et juridictionnel (sanctions disciplinaires) mais reste rattaché au droit public.

Par ailleurs, un médecin qui commet une faute, par exemple non respect du secret médical, peut être jugé par:

-Les différentes chambres disciplinaires de l'Ordre(jugé par ses pairs)
ET
-Le tribunal correctionnel (compétent en juridiction pénale lorsqu'il s'agit de délit, ceci est à titre indicatif elle n'a pas tout détaillé cette année)

Je ne sais pas si ça répond à ta question...

Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 28/01/2012 à 13h17 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nanou
Membre
Médecine Montpellier
Si niquel merci beaucoup oeil
Par Nanou le 01/02/2012 à 18h45 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nimois
Membre
Médecine Nîmes
Salut !

Alors moi ce qui m'a embrouillé c'est quand elle parle de ce Droit Disciplinaire (donc du Droit Public), elle dit qu'il s'applique pour "les profession de santé et d'autres professions libérales".

Mais, en ce qui concerne le domaine de la santé on a bien :
-Professionnels libéraux : droit privé
-Professionnels travaillant à l'hopitale : dt administratif donc public
?

Merci ! heureux

"Un jour Chuck Norris voulut matérialiser l'infiniment précis, il créa les réponses du Tuto'"

Par Nimois le 02/02/2012 à 18h12 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Oui, mais les deux types de praticiens sont inscrits à l'Ordre des médecins et donc sont soumis au droit disciplinaire qui est rattaché au droit public.
Ceci est valable en terme disciplinaire.

Après, au niveau des relations de travail etc, ils ne sont pas soumis aux mêmes ordres judiciaires (administratif et juridictionnel) dans la mesure où le praticien hospitalier passe un contrat avec l’hôpital et a une mission de service public et le praticien libéral a une relation contractuelle directe avec ses patients.

Les deux notions ne se contredisent pas, ce sont deux aspects différents.


Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 04/02/2012 à 02h58 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nimois
Membre
Médecine Nîmes
Aaaaah ok. Donc en quelque sorte, selon l'aspect ac lequel on aborde la chose, les médecins libéraux ont des obligations vis à vis du Droit Privé et du Droit Public (contrairement aux médecins à l’hôpital qui eux ne dépendent que du Droit Public) c'est ça ? rire
Merci !

"Un jour Chuck Norris voulut matérialiser l'infiniment précis, il créa les réponses du Tuto'"

Par Nimois le 11/02/2012 à 16h58 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Dans le cadre de leur profession respective oui tu peux résumer ca comme ca.
Attention tout de même à bien séparer ce qui est de l'ordre de la discipline (dépendant de l'Ordre) de ce qui est de l'ordre des relations de travail.
(je sais je suis lourde mais mieux vaut 2 fois qu'une!)

Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 11/02/2012 à 22h40 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nimois
Membre
Médecine Nîmes
Non non mais tu as raison d'insister heureux
J'espère que ce sera clair au CC si ça tourne autour de cette notion du coup ....
Merci !

"Un jour Chuck Norris voulut matérialiser l'infiniment précis, il créa les réponses du Tuto'"

Par Nimois le 12/02/2012 à 09h26 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Après réflexion je reviens un peu sur ma précédente réponse. confus

C'est en fait trop simpliste de ne restreindre le médecin hospitalier qu'au droit public. Il ne faut pas que cela t'induise en erreur.
Si tu regarde bien, dans ton cours, à la partie "droit de la santé" "droit privé" tu retrouve "utilisation des produits de santé" par exemple.

Donc les médecins hospitalier sont eux-aussi bel et bien soumis au droit privé.

La composante "uniquement" privée ou publique différentiant les médecins hospitaliers et les médecins libéraux vient de leur contrat de travail.

Le médecin libéral établi un contrat avec le patient (cf arret Mercier de 1936 ) qui est donc régi par le droit privé (entre deux personnes particulières).

Le médecin hospitalier (qui a une mission de service public) établi un contrat avec l'établissement dans lequel il exerce, ce contrat est donc régi par le droit public.

J'espère ne pas t'avoir embrouillé



Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 14/02/2012 à 09h35 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nimois
Membre
Médecine Nîmes
Ah oui c'est pas faux ^^
Merci =)

"Un jour Chuck Norris voulut matérialiser l'infiniment précis, il créa les réponses du Tuto'"

Par Nimois le 14/02/2012 à 10h49 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Nanou
Membre
Médecine Montpellier
Oui en plus yavait un item dessus à la séance sur le droit donc ce rappel tombe bien rire

Merci beaucoup !
Par Nanou le 15/02/2012 à 06h54 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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