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[UE 7] Droit | ... | droit civil, recours(Résolue)

Question

...
unknown
Membre
Médecine Montpellier
iu!

Pourquoi le recours concernant le droit civil se fait il en cassation et non pas en conseil d'état puisque c'est censé etre la juridition suprême du civil? merci!
Par unknown le 22/01/2012 à 11h45 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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CarolineP.
Tuteur simple
Médecine Montpellier

réponse reprise en ci- dessous

Tutrice stagiaire de SHS

Par CarolineP. le 22/01/2012 à 12h00 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Guillaume M.
Tuteur responsable
Pharmacie Montpellier


Petit récapitulatif :

le droit civil est relatif au droit PRIVE : les juridictions compétentes en matière de droit privé sont les juridictions judiciaires dont la juridiction suprême est la cours de cassation !

TQ Droit de la Santé

Par Guillaume M. le 22/01/2012 à 21h59 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
unknown
Membre
Médecine Montpellier
aaah oui ok merci!!
Par unknown le 23/01/2012 à 14h42 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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