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[UE 7] Droit communautaire | ... | différence directive/décision(Résolue)

Question

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unknown
Membre
Médecine Montpellier
iu :)

Je n'ai pas bien compris la différence entre directive et décision, est ce que c'est seulement le fait qu'il y a un délai de 20jours pour l'une et que la décision ne nécessite pas de transposition? Merci!!
Par unknown le 22/01/2012 à 11h39 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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CarolineP.
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !
La décision : entre une directive et un réglement

différence avec le règlement : obligatoire dans tous ses éléments MAIS uniquement pour les destinataires qu'elle DESIGNE.

différence avec la directive : sans transposition

Petit plus : Règlements, directives et décisions entrent en vigueur 20 jours après leur publication ou bien à la date fixée par le texte.

C'est plus clair ? je pense que tu avais compris :)

Tutrice stagiaire de SHS

Par CarolineP. le 22/01/2012 à 11h47 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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unknown
Membre
Médecine Montpellier
Oui merci pour le récapitulatif ça va mieux :)
Par unknown le 22/01/2012 à 16h41 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Hyoide
Membre
Médecine Montpellier
Je profite qu'il est un sujet sur ce théme pour avoir une petite précision : une directive est elle obligatoire dans tous ses éléments ? Merci
Par Hyoide le 16/02/2012 à 14h04 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Bonjour,

Non c'est d'ailleurs une différence avec les règlements émis par l'union européenne.

Le règlement est directement applicable dans son ensemble, sans transposition.

La directive, elle, va uniquement fixer les objectifs et laisse libre les Etats d'utiliser les moyens pour y parvenir.
Pour cela, les Etats membres devront la transposer en droit national.
La seule chose qu'elle rend obligatoire est donc le but à atteindre.

Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 16/02/2012 à 16h53 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Hyoide
Membre
Médecine Montpellier
D'accord ! Merci beaucoup !
Par Hyoide le 16/02/2012 à 18h12 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Gemey
Membre
Médecine Montpellier
Je relance: Quand vous dites "obligatoire dans tous ces éléments" Sa veut dire obligatoires à tous les états membres de l'UE c'est sa?
(Je sais c'est une question bête mais bon)

Merci aux tuteurs et aux tutrices de répondre à nos questions.
Signée, une P1 chiante qui pose beaucoup de questions caca

Par Gemey le 16/02/2012 à 19h08 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Non, ca veut dire dans toute "sa dimension" (les objectifs à atteindre, comment les atteindre, les sanctions applicables, les délais, tout quoi).

Apres les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments ET sont applicable directement à TOUS les Etats membres.

Un autre cas, la décision, elle, sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable mais SEULEMENT pour les Etats qu'elle désigne.

Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 16/02/2012 à 19h24 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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CarolineP.
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

non, en fait,
" obligatoire dans tous SES éléments -> cela veut dire que dans le texte , TOUT est obligatoire ( chaque partie ) .

Exemples dans le droit dérivé des textes communautaires :

- les règlements émis par les institutions européennes : obligatoires dans tous leurs éléments ET s'adressant à tous les états membres

en revanche :


- les décisions : obligatoires dans tous leurs éléments ET s'adressant seulement pour les destinataires qu'elle désigne

C'est bon ? :)

Tutrice stagiaire de SHS

Par CarolineP. le 16/02/2012 à 19h26 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Gemey
Membre
Médecine Montpellier
Ouiiiii !! Merci beaucoup à toutes les deux heureux

Ah oui au fait, la Directive aussi s'appliquent aussi à tous les états membres ou elle désigne?

Merci aux tuteurs et aux tutrices de répondre à nos questions.
Signée, une P1 chiante qui pose beaucoup de questions caca

Par Gemey le 16/02/2012 à 19h35 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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milee
Tuteur simple
Médecine Nîmes
Bonsoir rire

les directives s'appliquent à tous les Etats membres.

DONC, pour récapituler:
règlement: pour TOUS les états membre, DIRECTEMENT applicable dans TOUS ses éléments

directive: pour TOUS OU CERTAINS états membres, doit être TRANSPOSÉE en droit national (donc comme expliqué plus haut elle fixe des "buts à atteindre")

décision: pour CERTAINS membre VISÉS, obligatoire dans TOUS ses éléments

(et avis ou recommandation: NON CONTRAIGNANTES)

Je sais je répète ce qui est dis plus haut pour bien être sure que vous avez compris (mieux vaut deux fois qu'une oeil ).

tutrice stagiaire UE7

Par milee le 16/02/2012 à 20h15 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Gemey
Membre
Médecine Montpellier
NICKEL !!!!! Merciii beaucoup (tkt moi aussi j'suis une fervente partisane de la répétition) ! Encore merci heureux

Merci aux tuteurs et aux tutrices de répondre à nos questions.
Signée, une P1 chiante qui pose beaucoup de questions caca

Par Gemey le 16/02/2012 à 20h39 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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