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[UE 7] Introduction au droit | ... | Les reglements autonomes(Résolue)

Question

...
saturne
Membre
Médecine Montpellier
Bonsoir!

J'ai un probleme, j'ai du mal a differencier les reglements autonomes (diapo15)de valeur equivalente a la loi ou elle cite (decret arrete...), des reglement d'application de la loi (la aussi decret arrete) qui ont une valeur subordonnee (diapo16).

vous pouvez m'aider? :D :D
Par saturne le 20/01/2012 à 19h50 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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CarolineP.
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Bonsoir !

La différence c'est que :

- les règlements autonomes n'interviennent que dans les matières autres que celles du domaine de la loi ( au dela de l'article 34 de la Constitution) .
- les règlements d'application de la loi , eux, n'interviennt QUE dans le domaine de la loi ( donc de l'article 34 :quelques exmples à titre indicatif : les droits civiques , la nationalité, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale... ) et sont complémentaires à l'adoption des lois c 'est à dire qu'ils vont préciser les modalités d'application de la loi

Par ailleurs, les règlements autonomes ne sont pas soumis à la loi (ils sont "autonomes" par rapport à la loi) alors que les règlements d'application de la loi sont " subordonnés à la loi" .

J'espère avoir répondu a ta question :)

Tutrice stagiaire de SHS

Par CarolineP. le 20/01/2012 à 22h18 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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saturne
Membre
Médecine Montpellier
Merci!
J'aurais du m'en rendre compte toute seule :s
Par saturne le 21/01/2012 à 11h38 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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pharmap1
Membre
Pharmacie Montpellier
Salut !

Mais les décrets on en fait quoi alors ? ^^

Ils font partie des deux ?

Merci ! :)
Par pharmap1 le 02/02/2012 à 12h09 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
pharmap1
Membre
Pharmacie Montpellier
Salut !

Mais les décrets on en fait quoi alors ? ^^

Ils font partie des deux ?

Merci ! :)
Par pharmap1 le 02/02/2012 à 12h10 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
CarolineP.
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Oui ils sont " dans les 2 " comme tu dis .
Certains dans le domaine de la loi ("reglements d'application de la loi" ) d'autres hors du domaine de la loi ( règlements autonomes)

Tutrice stagiaire de SHS

Par CarolineP. le 03/02/2012 à 12h08 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Nimois
Membre
Médecine Nîmes
Salut !
Juste pour vérif : du coup les règlements d'applic de la loi devront être validés par le Parlement contrairement aux règlements autonomes c'est bien ça ?
Un Oui/Non suffit vu que vous êtes pas mal occupés =)

"Un jour Chuck Norris voulut matérialiser l'infiniment précis, il créa les réponses du Tuto'"

Par Nimois le 11/02/2012 à 15h21 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Bayane.Kh
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Attention, revois bien ton cours!

Les règlements autonomes sont bien pris sans approbation du parlement
(contrairement à la loi, qui a une valeure pourtant équivalente!)
C'est la qu'il faut faire ton parallélisme!

Par contre les règlements d'application de la loi (qui ont une valeur inférieure à la loi) sont des décrets (pris par le Premier ministre ou le président et approuvés par le conseil d'Etat, le conseil des ministres ou simple) ou des arrêtés (pris par un ou des ministres ou des préfet etc...).
Ils ne doivent donc pas n'ont plus être approuvés par le Parlement.

C'est bon pour toi?

Tutrice Stagiaire en UE7

Par Bayane.Kh le 11/02/2012 à 22h53 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Nimois
Membre
Médecine Nîmes
Ah ok ! En fait, j'avais vu que les R autonomes étaient pris par le pv exécutif sans approbation du Parlement, mais ds le cas des R d'applic des lois, c'est juste écrit "pris par le 1er ministre ou le Président", donc je me suis dit que peut être, vu qu'ils appartiennent au domaine de la loi, ils devaient être validés par le Parlement ... mais non en fait !
Morale : tjs demander en cas de doute ^^
Merci !

"Un jour Chuck Norris voulut matérialiser l'infiniment précis, il créa les réponses du Tuto'"

Par Nimois le 12/02/2012 à 09h22 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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