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[UE 7] DROIT | ARRET DECRET DIFFERENCE | QCM 4 2013(Résolue)

Question

...
SSD93290
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour,

voici le QCM

QCM n° 4 : A propos des lois organiques et ordinaires, indiquer la (ou les) proposition(s) exacte(s) :
A.
D. Les arrêts sont des textes réglementaires secondaires différents des décrets qui sont pris par le premier ministre et le président de la république.
E.

Je ne comprends pas pourquoi c'est FAUX; Est ce a cause de l'énoncé ? Vu qu'il parle des lois on zappe ce qui traite des arrêts et décrets ?

Merci d'avance

Par SSD93290 le 11/03/2017 à 19h42 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

...
romainpns
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut!

Alors en fait tu as:

- les décrets (présidentiels, interministériels et ministériels) qui précisent les lois
- les arrêtés (ministériels, préfectoraux et municipaux) qui précisent les décrets et les lois
c'est deux derniers sont des textes règlementaires, et sources de droit écrites

- les arrêts (d'espèce et de principe) qui sont des sources de droit non-écrites

Donc cet item est faux déjà car l'énoncé ce sont les décrets et les arrêtés qui sont des textes règlementaires secondaires: les décrets sont pris soit par le président de la république ou le premier ministre, les arrêtés sont pris par des autorités administratives inférieures (autre ministre, préfet, maire).
Les arrêts sont des décisions de justice qui sont pris par les juges. Les arrêts d'espèce sont valables seulement pour le jugé alors que les arrêts de principe sont plus généraux et peuvent être consacrés en règles de droit écrites (comme Mercier et Teyssier consacrés par la loi Kouchner).
Par romainpns le 11/03/2017 à 20h47 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
SSD93290
Membre
Médecine Montpellier
Ah ok.. Merci : tu maîtrises oeil
Par SSD93290 le 14/03/2017 à 11h22 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
SSD93290
Membre
Médecine Montpellier
Hello vu que t'es calé en droit je voulais savoir sur cet item de l'année dernière

B. Par définition, l’information doit être loyale, claire et appropriée.

Il a été compté VRAI, mais c'est FAUX car par principe non ?

Merci d'avance..

Les liens

http://www.lafed-um1.fr/statique/upload/tuteur/Sy_ance_11_1_0d49d197b9.pdf


http://www.lafed-um1.fr/statique/upload/tuteur/Correction_sy_ance11_final_1_15ab104e6e.pdf




Par SSD93290 le 26/03/2017 à 20h56 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
mona
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

Alors /!\ par définition et par principe sont deux choses différentes qu'il ne faut pas confondre.

Lorsqu'on te dit "par définition" il faut la définition entière donnée dans le cours.
Donc ici effectivement l'information donnée au patient doit être claire, loyale et appropriée. C'est VRAI.

Si on avait dit "Par définition l'information doit être loyale et appropriée" c'est FAUX. Il manque un terme : "claire".

Ensuite :
Lorsque l'on te dit "par principe" il ne faut pas tenir compte des exceptions.
"Par principe l'information donnée au patient doit être claire, loyale et appropriée" => c'est VRAI.

"L'information donnée au patient doit être claire, loyale et appropriée" il faudra ici penser aux exceptions, vu qu'on ne précise pas "par principe". Néanmoins cette formulation est un peu trop ambiguë pour le concours, les profs feront des items plus clairs.
Exception pour laquelle un médecin pourrait ne pas donner l'information : lorsque le patient est inconscient, ou lorsqu'il ne parle pas la même langue par exemple.

Voilà, j'espère avoir répondu à ta question. Bon courage !
Par mona le 05/04/2017 à 10h01 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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