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[UE 7] déontologie | question TD | droit(Tuteurs remerciés)

Question

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Pauline06
Membre
Médecine Montpellier
Salut !

Je ne comprends pas pourquoi cet item du TD est faux : " Du fait de sa mission juridictionnelle, l'Ordre des médecins est susceptible de poursuivre un pharmacien qui examine des personnes et détermine l'organe malade à partir des symptômes décrits, lui permettant d'établir un diagnostic, avant de mettre en oeuvre un traitement". C'est le début de la phrase qui va pas, " du fait de sa mission juridictionnelle ? " ?

Merci ! :)
Par Pauline06 le 11/02/2017 à 10h41 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Samcolt
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Coucou 👍
Oui c'est exactement ça ! Dans cet item ce qui est faux c'est "mission juridictionnelle" en fait la mission juridictionnelle c'est plutôt : la sanction des devoirs professionnels et déontologiques AU SEIN de la profession (donc l'ordre des médecins -> envers des médecins), on parle de justice professionnelle exercée par des paires.
Pour que l'item soit vrai il faudrait écrire "rôle moral" : c'est dans cette mission que l'ordre assuré La Défense de l'honneur et l'indépendance (ce dont il est question dans cet item).
Est ce que c'est plus clair pour toi ?
Bonne journée

Samuel Clot
DFGSM2, Tuteur stagiaire d'UE7
"What's dead may never die"

Par Samcolt le 11/02/2017 à 11h37 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Pauline06
Membre
Médecine Montpellier
C'est bon j'ai compris merci beaucoup! :)
Par Pauline06 le 11/02/2017 à 12h04 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Pauline06
Membre
Médecine Montpellier
J'ai une autre question, j'ai l'impression que cette année c'est le Conseil constitutionnel qui est considéré comme le plus important en matière de droit public et compétences des juridictions administratives, alors que l'année dernière ( comme j'ai pu le voir dans un corrigé) c'était le Conseil d'Etat.
Est-ce que c'est bien le cas ou alors je fais une confusion entre Conseil d'Etat et constitutionnel?

Merci d'avance!! :)
Par Pauline06 le 11/02/2017 à 12h29 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Samcolt
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Alors attention ⚠️ ne pas faire la confusion entre conseil constitutionnel, conseil d'état et cour de cassation !
Le conseil constitutionnel c'est un organe institutionnel qui est la pour vérifier la conformité d'une loi votee par le parlement à la constitution (si il est saisi sous les 15j du vote).
Les conseil d'état et cour de cassation sont respectivement les plus hautes instances administrative et pénale. Si tu veux c'est après plusieurs appels les instances qui donnent le jugement final.
Est ce que c'est plus clair ?

Samuel Clot
DFGSM2, Tuteur stagiaire d'UE7
"What's dead may never die"

Par Samcolt le 11/02/2017 à 15h46 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Pauline06
Membre
Médecine Montpellier
Oui c'est bon!! Merci :)
Par Pauline06 le 11/02/2017 à 16h47 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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