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[UE 7] droit/ lois | ... | introduction au droit(Résolue)

Question

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vomer
Membre
Médecine Nîmes
salut, quelqu'un peut m'expliquer svp la différence entre droits formels et droits réels c'est pas bien expliqué dans le cours
et aussi la différence entre Lois (L majuscule) et lois (L miniscule)
mercii
Par vomer le 22/01/2017 à 13h19 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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mona
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut !

Alors concernant les droits formels et les droits réels tu fais référence au cours sur les systèmes de santé de G.Moutot c'est ça ?

Les droits formels, c'est ce qu'on va trouver dans le système libéral par exemple aux Etats-Unis : en théorie, tout le monde a les mêmes droits, mais le système libéral ne s'occupe pas de savoir si tout le monde a les moyens de les mettre en pratique. Donc ces droits-là existent pour tous, ils sont énoncés clairement (c'est ce que veut dire formel) dans les textes, mais tout le monde ne peut pas les utiliser parce que le système n'en donne pas forcément les moyens. C'est une égalité de droits "théorique".

A l'inverse, les droits réels sont des droits qui sont énoncés en théorie et le système (bismarckien par exemple) va faire en sorte que tout le monde ait les moyens d'en jouir, donc de pouvoir les utiliser réellement.
ex : le droit à l'accès à la santé pour tous. Le système fait en sorte que chacun puisse se faire soigner sans que cela dépende (plus ou moins) de ses moyens financiers, grâce à la Sécurité Sociale.

Ensuite : quand on te dit la "Loi" avec un grand L, on fait référence à l'ensemble des sources écrites du Droit : la Constitution, les lois organiques, les traités internationaux etc... une loi avec un l minuscule, c'est une norme écrite en particulier, qui a été votée par le Parlement, ce n'est pas un terme général comme la Loi

Voilà, n'hésite pas à relancer si tu n'as pas compris ! :)
Par mona le 22/01/2017 à 14h51 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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vomer
Membre
Médecine Nîmes
donc pour les lois ordinaires c'est avec un L minuscule?

et d'ailleurs j'ai pas compris la différence entre lois organiques et lois ordinaires ils sont tous les deux votés par le parlement non ?



merci pour tes explications heureux



Par vomer le 23/01/2017 à 14h46 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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mona
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Oui en effet je te conseillerais de l'écrire avec un l minuscule :)

Les lois organiques sont bien votées par le Parlement, elles sont peu nombreuses et elles fixent les modalités d'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publiques, elles complètent la Constitution en fait !

Les lois ordinaires sont très nombreuses au contraire, elles sont votées par le Parlement selon une procédure de navette parlementaire entre Assemblée Nationale et Sénat. Elles n'interviennent que dans les domaines donnés par la Constitution.

Je te conseille fortement d'aller au TD de droit pour poser directement tes questions concernant ce cours à M.Monziols, toutes ces notions seront abordées et on reverra tout ça aussi en séance tuto :)
Par mona le 23/01/2017 à 19h11 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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