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Question

...
Mr.Sir
Membre
Pharmacie Montpellier
Wild questions appear... please Help!

Est-ce que vous pensez que le code de déontologie des pharmaciens fait parti du code civil?
est-ce que c'est le conseil d'etat qui est la plus haute institution en matiere de droit privé? et en matiere de droit public?
l'utilisation des produits de santé serait 'elle soumise au droit privé?
Il me semble qu'on retrouve des règles de droit cncernant la santé dans le code de la sécurité sociale don't you think so?
On parle de personne malade depuis la loi Kouchner 2002?? what does that mean?
Est-ce possible qu'on retrouve des regles de droit concernant la santé dans le code de la sécurité social?
La santé est distribuée, entre autres, en fonction de l'appartenance à certaines catégories sociales... What?
Par Mr.Sir le 14/03/2016 à 21h35 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

...
JeremySHS
Tuteur responsable
Pharmacie Montpellier
Q1 : Non c'est un code à part
Q2 : En droit privé c'est la cour de cassation (ordre judiciaire) et en public c'est le conseil d'état (ordre administratif)
Q3 : Oui ça peut être soumis au droit civil
Q4 : il y a souvent des rappels du code de la santé dans d'autres codes (ex : code civil)
Q5 : Non on parle de personne malade depuis longtemps, on leur a juste donné des droits clairs
Q6 : le code de sécurité sociale est assez spécifique donc non ou très peu
Q7 : Oui, une personne qui est dans une une haute sphère de la société a plus les moyens de vivre une vie saine qu'une personne pauvre (ex : prix du bio)
Par JeremySHS le 15/03/2016 à 16h15 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Mr.Sir
Membre
Pharmacie Montpellier
Thank you Sir!
Par Mr.Sir le 15/03/2016 à 17h55 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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