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[UE 7] Cours Mme Legal | ... | Séance 3 (2012-2013)(Tuteurs remerciés)

Question

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Pinou
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour,

La correction de la séance 3 (2012-2013) n'est pas détaillée... Mais certains items me posent problèmes.

1.D La Loi de Bioéthique découle de principes éthiques qui sont aujourd’hui consacrés en règle de droit.
FAUX Est-ce à cause du L majuscule ?

2.B La constitutionalité des lois organiques est vérifiée systématiquement : à chaque fois on a une saisie du Conseil Constitutionnel.
FAUX La saisie du Conseil Constitutionnel est facultative ? Quelles sont les modalités?

QCM n°8 : Concernant l'introduction au droit, indiquer la (ou les) proposition(s) exacte(s) :
Monsieur X; 18 ans le mois prochain, se présente défiguré aux urgences d'un Centre Hospitalier
Universitaire (CHU), car il a été violenté. Il est adressé au service de chirurgie maxillo-faciale.
B. Le secret professionnel peut être levé dans ces conditions. -> FAUX Pourquoi étant donné qu’il est mineur ?
E. Si les secrétaires (non pas les externes) devaient être amenées à rédiger dans le dossier médical personnalisé, elles seraient soumises au secret médical. -> FAUX Pourquoi ?

10.C Par principe, le patient peut être tenu dans l’ignorance de son état de santé.
FAUX Et s’il ne veut pas savoir ? Ou s’il n’est pas en mesure de recevoir l’information ? Est-ce une exception ?

11.E Par principe, lorsqu’une personne est inconsciente et qu’elle est hors d’état d’exprimer son consentement, la décision de pratiquer un acte médical revient en premier lieu au médecin.
FAUX D’abord à la famille/proche ? Le médecin peut-il leur forcer la main ou au contraire s’opposer à une décision ? Quelle est la hiérarchie des décisionnaires ?

13. E Après un remplacement de 1 mois, un médecin doit attendre 2 ans pour s’installer près du médecin qui l’a employé.
FAUX Quelles sont les modalités ?

Merci beaucoup à celui/celle qui prendra le temps de me répondre :)

Par Pinou le 18/02/2015 à 12h02 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Gabibenhamou
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut pinot,

Concernant le QCM 2.B, il est faux dans le sens où le conseil constitutionnel (CC) examine tout le temps les lois organiques, le terme "saisir" fait référence au fait qu'il ne fait pas un travail systématique, CAD, que seules certaines personnes ou groupe de personnes peuvent saisir le CC. Donc saisir => ponctuel.

Pour répondre au QCM 8, il te faut faire la distinction entre secret professionnel et secret médical, respectivement, tout professionnel en contact avec une information médical doit la garder secrète, cela concerne les professions administratives par exemple .. Le secret médicale ne concerne que les professions médicales comme les infirmiers, les aides soignants, les kinés ... Bref, le secret reste le même, seul les personnes concernés changes en fonction du terme choisi.

A propos du QCM 10, par principe, le patient doit être informé de son état de santé !!!!!!! Néanmoins, s'il le décide, il peut refuser de recevoir des informations le concernant. Il faut bien faire attention aux "par principe" en droit, ils signifient que l'on ne tient pas compte des exceptions.

Pour le QCM 11, dans ce genre de situation, le médecin doit interroger la personne de confiance si elle existe, et la famille. Ils donnent leur avis concernant les soins. Le patient peut aussi avoir écrit des directives anticipés. Mais, en fin de compte,et seulement après avoir pris connaissance de tout ce qui est cité précedement, c'est le médecin qui reste l'unique décisionnaire.

Le QCM 13 : un médecin qui fait un remplacement de 3 mois ou plus ne peut pas s'installer dans un zone concurentielle (zone proche du cabinet où il a fait le remplacement) pour une durée de 2 ans. c'est une atténuation à la liberté d'installation.

Je pense que l'item D du QCM 1 est faut car on parlera plus des lois de bioéthique, plutôt de de la loi.

En espérant avoir été suffisamment clair, je te souhaite du courage pour la suite de tes révisions.
Par Gabibenhamou le 18/02/2015 à 12h51 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
...
Pinou
Membre
Médecine Montpellier
Merci beaucoup pour tes réponses claires :)
Par Pinou le 18/02/2015 à 13h29 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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