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[UE 7] Les sources du droit | ...Droit communautaire | Transposition en droit francais (Résolue)

Question

...
Chloef
Membre
Médecine Montpellier
Hello,

J'ai une petite question concernant la transposition en droit francais du droit communautaire. On sait que le droit communautaire se divise en textes fondateurs et en droit dérivé (Réglement+ directives) . Je voulais savoir est ce que c'est la totalité du droit dérivé (Règlement + directives) qui est transposé en droit francais ou bien uniquement les directives?

Merci beaucoup :)
Par Chloef le 17/02/2015 à 17h28 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Sanchopancha
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut salut,
Alors non attention! Il faut bien différencier les réglements qui ne sont pas transposables car ils se doivent d'être appliqués en tant que tels dans tous les pays; alors que les directives sont elles plutôt des objectifs à obtenir qui sont donnés aux pays concernés, et qui sont par conséquent transposables dans le droit du pays concerné puisque le pays est libre de choisir la façon de suivre ces objectifs.
En bref, réglements = applicables en tant que tels à l'ensemble des pays de l'UE et donc non transposables ; directives = transposables dans le droit de chacun des pays concernés qui est libre de choisir la façon dont il va mettre en place ces directives.

Voilà voilà!
Par Sanchopancha le 17/02/2015 à 17h54 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Chloef
Membre
Médecine Montpellier
D'accord d'accord, super! Et une dernière question est ce que les textes fondateurs doivent être transposés en droit Français?
Par Chloef le 17/02/2015 à 18h00 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Sanchopancha
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Les textes fondateurs ne sont pas des textes transposables, ce sont des textes qui ont permis de créer l'UE, ce sont les piliers de l'UE (ex: traité de Maastricht en 1992).
Le statut de ces textes fondateurs se rapprochent plus de celui des traités internationaux (hormis qu'ils ne s'appliquent qu'à l'UE) puisque ces textes fondateurs doivent être ratifiés à la différence des textes de droit dérivé évoqués avant (ex: en 1992, la France fait un référendum pour le traité de Maastricht ayant pour but de le ratifier en France).

Par Sanchopancha le 17/02/2015 à 18h14 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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