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[UE 7] La pyramide de Hans Kelsen | Les règlements d'application des lois | Les décrets (Tuteurs remerciés)

Question

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Chloef
Membre
Médecine Montpellier
Bonjour,

J'ai une question à propos des décrets dont nous parle Mme Legal Fontès, elle nous dit que les décrets pris p par le 1er ministre peuvent soit être signé par lui même ou bien par le président, quels sont ces décréts ? Ceux adoptés en conseil d'état ou ceux adoptés en conseil des Ministres ou bien les deux?

Les décrets simples concernent ils seulements ceux qui ont été adoptés en conseil des ministres?

Merci :)
Par Chloef le 02/02/2015 à 10h55 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

Réponses

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Laetititi
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Bonjour,

Alors je vais essayer de t'éclairer :)
Il faut d'abord comprendre que les décrets sont des textes qui sont là pour donner un aspect d'application pratique à la loi, ils sont de ce fait subordonnés à la loi. Ils doivent être signés et adoptés.

En ce qui concerne la signature, tu as 3 types de décrets possibles qui sont (classés selon leur importance):
- Les décrets Présidentiels: signés par le Président
- Les décrets Interministériels: signés par le 1er Ministre
- Les décrets Ministériels: signés aussi par le 1er Ministre

Puis tu vas avoir différents modes d'adoption des décrets, qui vont aussi conférer plus ou moins de valeur à ton décret.
- Les décrets soumis au Conseil d'Etat
- Les décrets soumis au Conseil des Ministres
- Les décrets simples= le décret n'a pas besoin de passer devant le Conseil d'Etat ou le Conseil des Ministres, il peut directement être adopté en étant signé par le 1er Ministre ou le Président ce qui simplifie l'adoption du décret (ex: HPST et le développement continu)

Les décrets pris par le 1er ministre et qui vont être signés par le Président ou lui-même sont donc des décrets simples.

N'hésite pas à relancer si soucis ! :)



Par Laetititi le 13/02/2015 à 10h04 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Chloef
Membre
Médecine Montpellier
D'accord donc si je comprend bien il n'y a que les décrets ministeriels qui passent en conseil d'état ou en conseil des ministres ? :)
Par Chloef le 13/02/2015 à 11h20 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Laetititi
Tuteur simple
Médecine Montpellier
En fait, non :), tes trois décrets Présidentiels, Ministériels et Interministériels peuvent potentiellement passer devant le Conseil d'Etat (CE) et/ou le Conseil des Ministres (CM) ou rien du tout (=décret simple).
Et c'est seulement après ce passage qu'on va les qualifier de décret soumis au CE ou décret soumis au CM.

Si tu veux pour clarifier, d'une part tu as ceux qui vont rendre officiel le décret ils le signent (Président/1er Ministre), et d'autre part tu vas décider ou non de demander l'avis du CE ou du CM pour leur donner plus de poids.

Tu vois la nuance ?
Pour résumer, un décret est signé soit par le Président, soit par le 1er Ministre (le décret est donc élaboré soit par un ministère, ou en interministériel). Et chaque décret est potentiellement passable devant le CE/CM ou rien (=décret simple). :)
Après tu peux avoir des cas dans lesquels il est plus logique que tel décret passe devant tel commission mais tout est potentiellement faisable.
Par Laetititi le 13/02/2015 à 11h51 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Chloef
Membre
Médecine Montpellier
D'accord je vois! Mais qu'est ce qui va faire par exemple qu'on va vouloir faire passer le décret en CE ou CM, pour quelles raisons par exemple? :/
Par Chloef le 17/02/2015 à 16h28 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Sanchopancha
Tuteur simple
Médecine Montpellier
Salut salut,
Et bien en fait tout cela ne va dépendre que du contenu de ton décret. Certains décrets plus "sensibles" pourront faire débat/polémique et nécessiter un passage devant le Conseil d'Etat par exemple si il existe un doute quant à leur respect ou concordance avec la Constitution (puisque le Conseil d'Etat a pour mission d'assurer la garantie du respect de la Constitution et la concordance des textes avec celles-ci).
Pour ce qui est du Conseil des ministres, la cause peut être par exemple le fait que le décret ait des répercussions et enjeux sur différents ministères (imaginons un décret traitant de l'insécurité en milieu hospitalier, ce traité pourrait créer polémique ou débat à la fois du côté du ministère de l'intérieur comme du côté du ministère de la santé).

Ce que je te cite au-dessus, ce ne sont que des exemples. Mme Legal n'attend pas de vous que vous sachiez quels types de décrets passent par telle ou telle étape. Il faut simplement retenir que certains décrets disons "moins compliqués ou moins sensibles" sont adoptés plus aisément, ce sont les décrets simples; alors que d'autres sont plus délicats, plus engagés voire "importants" (attention, mot à prendre avec des pincettes) et nécessitent donc un étape supplémentaire pour acquérir plus de poids et de légitimité si ils arrivent à franchir cette étape, c'est donc le cas des décrets en CE et CM.

Voili voilou!
Par Sanchopancha le 17/02/2015 à 16h51 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte
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Chloef
Membre
Médecine Montpellier
D'accord super merci beaucoup pour toutes ces infos :)
Par Chloef le 17/02/2015 à 17h25 - Avertir les modérateurs Non respect de la charte

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